Le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont d'abord trouvé un accord provisoire le 14 décembre 2023. Adopté à une large majorité le 11 avril 2024 au Parlement européen, le projet de réforme avait été adopté formellement par le Conseil le 18 mars 2024. Composée d’un règlement et d’une directive publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 26 juin 2024, la réforme doit entrer en vigueur à partir du 16 juillet 2024. Ses objectifs sont les suivants :
- juguler les hausses de prix de l’électricité en période de crise ;
- accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour réduire encore davantage la dépendance de l'UE au gaz russe et renforcer les énergies non fossiles pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre ;
- stabiliser les marchés à long terme.
Des investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité
Le texte pousse au développement de contrats d'achat d'électricité à long terme, à un prix décidé d'avance pour limiter la volatilité des tarifs. L'UE compte sur un marché de l'électricité pérenne comme un atout clé pour déclencher des investissements dans la production d'énergie propre.
Au cœur de la réforme figure la mise en place des "contrats d’écarts compensatoires bidirectionnels" qui concernent les investissements dans de nouvelles centrales de production d'électricité décarbonée, donc dans les renouvelables (éolien, solaire, géothermique, hydroélectricité) mais aussi dans le nucléaire.
Les deux co-législateurs sont convenus de faire de ces contrats le modèle utilisé lorsqu'un "financement public intervient sous la forme de régimes de soutien direct des prix dans des contrats à long terme".
Quelles conséquences pour les consommateurs ?
Le texte prévoit aussi le déclenchement d'une situation de crise, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. Elle permet aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique.
Enfin, l'accord renforce les droits des personnes les plus vulnérables. Les pays de l’UE peuvent interdire aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris dans le cas de litiges entre les fournisseurs et les clients.
