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Érigé au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile, l'amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant son déploiement au niveau national met en évidence l'insuffisance de ses outils d'évaluation alors qu’ils doivent être conçus pour structurer une politique publique forte, répondant aux attentes des acteurs, professionnels du droit comme justiciables. Ce rapport de l'inspection générale de la justice s'articule autour de trois axes :
- Une cartographie des modes amiables et des pratiques de l'ensemble des juridictions ;
- Une recherche des outils, données et statistiques existants et une analyse des modalités actuelles de pilotage et des besoins d'évaluation ;
- Une réflexion sur la structuration de cette politique publique nourrie de nombreuses auditions.
Synthèse
26 recommandations en 6 actions directrices pour évaluer et piloter la politique publique de l'amiable
Pyramide de mise en œuvre des recommandations
Les recommandations dans l'ordre d'apparition
Liste des principaux sigles et acronymes
Introduction
1. L'amiable dans les juridictions : une politique publique déployée sans pilotage consolidé
1.1 Une diversité des dispositifs
1.1.1 Un corpus juridique en constante évolution
1.1.2 Un corpus juridique souple au service des juridictions
1.1.3 Des dispositifs érigés en politique publique
1.2 Une appropriation contrastée des modes amiables et une gouvernance perfectible
1.2.1 Des pratiques très variées
1.2.2 Des acteurs inégalement acculturés et engagés
1.2.3 Une gouvernance en manque de structuration
1.2.3.1 Des initiatives locales fortes mais qui restent minoritaires
1.2.3.2 Au niveau national, un pilotage éclaté et peu lisible
2. Du chiffre à la statistique : poser les fondations d'un système de mesure partagé
2.1 Un pilotage statistique encore embryonnaire
2.1.1 Des applicatifs métiers inégalement mobilisés
2.1.2 Une multiplication d'outils de suivi difficilement exploitables au niveau national
2.1.2.1 Des outils locaux développés pour faciliter le suivi et le pilotage
2.1.2.2 Des outils nationaux à visée tant quantitatives que qualitatives
2.2 Un socle commun de données à identifier et stabiliser
2.2.1 Des retours d'expérience à capitaliser
2.2.1.1 S'inspirer des juridictions les mieux structurées
2.2.1.2 Étudier les modèles de suivi éprouvés
2.2.2 Une typologie à construire pour fiabiliser et harmoniser les données
2.2.2.1 Structurer les données amiables dans les applicatifs métiers
2.2.2.2 Identifier un noyau de données pour le futur
2.3 La construction d'un système d'information opérationnel
2.3.1 Adapter les outils applicatifs pour intégrer l'amiable
2.3.2 Envisager le développement d'une plateforme dédiée à la médiation
3. De la statistique à un système d'indicateurs : une évaluation de la politique publique à structurer pour un meilleur pilotage
3.1 Construire un référentiel adapté, partagé et soutenable
3.1.1 Affiner les objectifs de la politique publique de l'amiable pour clarifier les finalités de l'évaluation
3.1.2 Capitaliser sur les initiatives européennes
3.1.2.1 Tenir compte des standards CEPEJ
3.1.2.2 Faire émerger un système permettant les comparaisons internationales
3.1.3 Faire œuvre de sobriété : peu d'indicateurs mais bien choisis
3.2 Organiser une gouvernance lisible du pilotage et de l'évaluation
3.2.1 Rénover le pilotage au plan national
3.2.1.1 Désigner un chef de file pour une meilleure articulation inter-directionnelle
3.2.1.2 Clarifier les attributions du chef de file
3.2.1.3 Clarifier les missions des magistrats référents locaux
3.2.2 Élargir le rôle du Conseil national de la médiation
3.2.3 Piloter l'amiable dans toutes les juridictions
3.2.3.1 Renforcer les structures régionales et locales de suivi
3.2.3.2 Renforcer la politique de l'amiable au sein des juridictions consulaires et sociales
3.3 Valoriser la politique judiciaire de l'amiable dans la performance
3.3.1 Mettre en évidence l'activité amiable et ses besoins
3.3.2 Distinguer les juridictions performantes et valoriser les acteurs
Conclusion
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Ministère de la justice