La crise sanitaire, les mesures de relance économique et la réponse à l’inflation énergétique ont donné lieu à d’importants déficits publics : 9% du PIB en 2020, 6,5% en 2021, 4,7% en 2022, et encore 4,2% en 2023.
Dans un rapport intitulé La préparation et le suivi du budget de l’État : redonner une place centrale à la maîtrise des dépenses, la Cour des comptes souligne que la suspension du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les déviations des lois de finances par rapport à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2018-2022, ont donné lieu à "une perte de repères pluriannuels." Il importe désormais que la fonction budgétaire de l’État assure la "soutenabilité financière des choix politiques" et que la préparation du budget permette d’assurer la maîtrise durable des dépenses publiques.
Rétablir le suivi d’objectifs pluriannuels
À l’heure actuelle, lors de la préparation du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale, le dialogue entre l’autorité budgétaire centrale et les "ministères dépensiers" relève du "jeu non coopératif" : la maîtrise des dépenses et le désendettement ne sont "pas portés collectivement."
Pour instaurer une "discipline collective", la Cour des comptes prône notamment l'usage de lettres de cadrage plus prescriptives, incluant des pré-plafonds par ministère.
L’utilisation de la politique budgétaire à des fins conjoncturelles doit s’inscrire dans un objectif d’équilibre des finances publiques à moyen terme, propre à garantir la soutenabilité de la dette publique. Bien que les LPFP ne possèdent pas de caractère contraignant pour l’élaboration des projets de loi de finances (PLF) annuels; la Cour suggère de s’assurer de la cohérence, d’une part de l’évolution des dépenses de l’État, d’autre part des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, avec les objectifs pluriannuels de la LPFP.
Faire évoluer la procédure budgétaire
Pour la Cour, le cycle budgétaire ne "priorise pas suffisamment l’analyse et l’arbitrage" des mesures nouvelles. Ainsi, chaque ministère considère son cadrage pluriannuel comme un socle, "à partir duquel il peut envisager de nouvelles dépenses."
Pour sortir d’une situation propice au non-respect des plafonds de cadrages déjà décidés, la Cour invite à "placer le cœur des arbitrages" sur les mesures nouvelles proposées.
Elle propose que dès le mois de mars, début de la procédure budgétaire, soit établie une prévision d’"évolution tendancielle à politiques inchangées", qui serait ensuite corrigée en fonction des revues de dépenses, instaurées par les LPFP, et des économies structurelles qu’elles permettent, "en amont de la phase d’arbitrage."
Le but des arbitrages ultérieurs serait alors de faire des choix entre des mesures nouvelles proposées par chaque ministère et des "mesures de redressement supplémentaires" portées par le ministère des finances pour respecter le plafond plurinannuel de dépenses.
