Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs :
- prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire (UEM) ;
- imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.
Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale. Les pays de la zone euro se sont donc dotés du PSC afin :
- de coordonner les politiques budgétaires des États membres ;
- d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs.
Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. En effet, les critères de Maastricht réglementaient l’entrée dans l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États membres par la suite.
Le PSC comporte deux types de dispositions :
- la surveillance multilatérale (volet préventif) : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ;
- le volet correctif, plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (PDE) est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée.
Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la Banque centrale européenne (BCE), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.
En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a activé la clause de sauvegarde. Dès lors, le PSC a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux États de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024.
La Commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. Le texte adopté par le Conseil et par le Parlement européen a été signé le 29 avril 2024.
