Dans un rapport publié le 14 mars 2024, la Cour des comptes rappelle qu’avec le plan "préfecture nouvelle génération", en 2017, une "réforme de dématérialisation du système de délivrance des titres "a été engagée. Les modalités de délivrance des titres ont changé.
Depuis la fermeture des guichets d’accueil en préfecture, après une pré-demande en ligne, la délivrance de titres repose sur trois acteurs :
- les mairies pour le dépôt des demandes ;
- 58 Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour leur instruction ;
- IN Groupe (ex-Imprimerie nationale), qui dispose d’un monopole légal, pour la production des titres.
En outre, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gère les principaux systèmes d’information liés à la délivrance des titres.
Des délais rallongés
Avec la crise sanitaire, près de 2,5 millions de demandes de cartes nationales d’identité et 3,7 millions de passeports n’ont pas été déposées : l’encombrement majeur qui en a résulté après-coup a agi "comme un révélateur des fragilités du système mis en place."
En mai 2022, l’obtention d’un rendez-vous en mairie prenait en moyenne 73 jours (contre 27 jours en janvier 2022). Ce délai approche à nouveau les 70 jours en mars 2023 avant de rebaisser à partir de mai 2023. En novembre 2023, le délai est à 14 jours.
La Cour souligne "la réaction tardive face aux signaux précurseurs d’une très forte hausse de la demande de titres", que l'administration n'a pas perçus, et la difficulté de mise en place des mesures nécessaires pour résorber la crise.
Répondre durablement aux défis structurels révélés par la crise
Des demandes massives sont attendues avec le renouvellement des anciennes cartes d’identité en 2031 et des permis de conduire roses cartonnés en 2033.
Pour anticiper ces défis, il convient dès maintenant de prendre des mesures structurelles.
Alors que les enquêtes réalisées auprès des usagers révèlent une forte attente de simplification des procédures, plusieurs enjeux sont identifiés.
Pour doter le ministère de l’intérieur des "leviers d’optimisation des moyens", la Cour recommande de renforcer le rôle de pilotage de la Direction du management de l’administration territoriale et de l'encadrement supérieur qui gère les CERT, décide de l’octroi de dispositifs de recueil aux mairies et exerce depuis début 2023 la tutelle de l’ANTS.
Au niveau des mairies, la dotation pour les titres sécurisés (DTS), considérablement augmentée par les mesures d’urgence en 2022-2023 ne couvre que partiellement les coûts. Son mode de calcul pourrait être simplifié afin de rendre le dispositif "plus incitatif".
La Cour appelle à remédier au déficit d’attractivité des CERT, lié à :
- des tâches répétitives et peu valorisantes ;
- un sous-effectif entraînant un recrutement croissant de contractuels, "source de défis managériaux" ;
- l’interdiction – pour l’heure – du télétravail, en lien avec les conditions de sécurité informatique.
Enfin, le maintien de la capacité de production des titres par IN Groupe suppose que l’État puisse anticiper la demande.
