Pour les élections législatives 2024, les règles qui encadrent la communication publique en période pré-électorale s'appliquent du 10 juin 2024 au 7 juillet 2024 inclus.
Les interdictions en période pré-électorale
Un certain nombre de restrictions s'appliquent en période pré-électorale afin de garantir une égalité entre les candidats.
De fait, la communication gouvernementale est soumise au principe de modération en terme de communication politique. Ce principe s'applique à tous les ministères, aux établissements publics et aux autorités administratives indépendantes. Le code électoral dispose dans son article L.52-1 que "Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite". Cette disposition concerne également la commande d'études et de sondages sur des thèmes de la campagne électorale.
Par ailleurs, tout financement par l'État de la campagne d'un candidat est prohibé. Le code électoral dans son article L.52-8 alinéa 2 dispose que "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués".
En cas de non-respect de ces dispositions, le juge peut prononcer en cas de contentieux le remboursement des sommes versées par l'État, l'annulation du scrutin, l'inéligibilité du candidat voire des sanctions pénales.
Le maintien d'une communication gouvernementale
En période pré-électorale, la communication gouvernementale doit être mise en œuvre dans le respect des dispositions du code électoral. Il ne s'agit en aucun cas d'interrompre la communication gouvernementale mais de l'inscrire dans le cadre fixé par le législateur en privilégiant :
- la communication récurrente et usuelle des ministères ;
- la diffusion des périodiques présentant un caractère récurrent dans la mesure où les thèmes ne sont pas en rapport direct avec le débat électoral ;
- les campagnes de communication portant sur des thèmes d'intérêt général (sécurité routière, santé publique) ;
- la communication à finalité pratique.
La présentation d'une réforme et des ses modalités d'application reste possible mais en utilisant un ton informatif et neutre. Un ministre peut aussi organiser un évènement dans son domaine de compétence mais il ne doit pas être lui-même candidat et l'évènement ne doit pas être lié à un thème de la campagne.
Afin de respecter la période de réserve, les membres du Gouvernements doivent s’abstenir de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, cela reste possible en cas de circonstances exceptionnelles et fait l'objet d'une dérogation. Si un ministre se déplace pour soutenir un candidat, son déplacement ne peut être financé par des fonds publics et doit être fait en dehors de sa qualité de ministre.
