Publiée le 10 juillet 2024, une circulaire du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.
Identifier les lanceurs d'alerte
Selon la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, un lanceur d'alerte désigne une "personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général […]". Les agents concernés peuvent être titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé, personnels médicaux ou militaires.
Le signalement peut également porter sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
- d’une loi ou d’un règlement national (décret, arrêté notamment) ou du droit de l’Union européenne (traité, directive, règlement) ;
- d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte
unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.
Un encadrement juridique renforcé
La circulaire énumère les principes et les mesures de soutien et de protection des lanceurs d’alerte, parmi lesquels :
- la garantie de confidentialité ;
- les principes d’irresponsabilité civile et pénale pour les dommages causés du fait de l’alerte ;
- la protection contre les mesures de représailles ou d’intimidation ;
- la protection contre les "procédures bâillon" (procédures discriminatoires décidées par l'employeur ou le supérieur hiérarchique) ;
- les mesures de soutien financier pouvant être accordées par le juge ;
- les mesures de soutien psychologique.
Dans certains cas, le régime général d'alerte ne s'applique pas. Des procédures spécifiques sont alors prévues.
Un traitement adapté au type de signalement
La circulaire précise les procédures à suivre dans le cas :
- d'un signalement interne (supérieur hiérarchique par exemple) ;
- d'un signalement externe, qui peut avoir lieu directement, parallèlement ou à la suite d’un signalement interne (auprès du Défenseur des droits, du procureur de la République ou d’un organisme judiciaire de l’Union européenne) ;
- ou d'une divulgation publique (via les médias ou les réseaux sociaux notamment). Sauf exception, la divulgation publique ne peut intervenir qu’après avoir effectué un signalement externe.
Dans chacun de ces cas, des procédures de transmission, de traitement et de contrôle sont fixées.
Le signalement obligatoire
L’annexe de la circulaire du 26 juin 2024 précise les conditions de réalisation d’un signalement obligatoire, en application de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale selon lequel : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
