La loi de transformation de la fonction publique n'a pas complètement atteint ses objectifs. C'est la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du dialogue social dans la fonction publique publié en octobre 2024. "La réduction du nombre d’instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas." Quant à l'estimation budgétaire, elle est "difficile à cerner". En 2023, la Cour avait déjà publié un bilan d'étape.
Une diminution du nombre d'instances moins importante que prévue
La loi du 6 août 2019 prévoit une nouvelle organisation et une simplification du dialogue social :
- le comité social devient l'instance unique de dialogue en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les commissions administratives paritaires (CAP) sont moins nombreuses et chargées uniquement des décisions disciplinaires (et non plus les décisions individuelles des carrières) ;
- la négociation collective peut déboucher sur des accords contractuels.
Le nombre d'instances de dialogue social a été "partiellement" réduit. Des formations spécialisées (formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail - FSSCT, par exemple) ont été créées pour répondre aux critiques sur la fusion des instances techniques. Pour la Cour, "la nouvelle carte des instances de dialogue social reste complexe".
Des coûts non évalués par l'administration
Le coût du dialogue social est difficile à cerner et non chiffré par l'administration. L'activité des représentants des agents aux instances de dialogue social n'est pas systématiquement pointée. Le suivi des absences syndicales est mal assuré dans les trois fonctions publiques.
En l'absence de données consolidées fournies par l'administration, la Cour a cependant réalisé une estimation pour l'année 2022. Elle évalue le coût du dialogue social dans les trois fonctions publiques à un montant minimal de 874 millions d'euros (hormis les frais de locaux et de matériels), soit 154 euros par agent.
Par ailleurs, la Cour souligne l'existence de pratiques dérogatoires dans l'exercice des droits syndicaux (détachements, décharges supplémentaires, par exemple). Ces pratiques ont constitué un obstacle à la réduction des dépenses et représentent un surcoût évalué à 14,6 millions d'euros par la Cour.
Une culture de la négociation à développer
La loi de 2019 a été complétée par une ordonnance du 17 février 2021 qui autorise la conclusion d'accords-cadres et des accords de méthode. À fin 2022, 200 accords collectifs avaient été signés.
Pour la Cour, la recherche d'accords par la négociation collective est l'un des leviers majeurs de transformation du dialogue social dans la fonction publique. Elle regrette, cependant, que ce levier soit encore peu utilisé. La Cour souligne que les collectivités locales devraient se saisir de cet outil pour engager des négociations avec les organisations syndicales en vue d'un accord sur le service minimum.
