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La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques : moderniser en permettant de conclure des accords collectifs à l'instar du secteur privé, simplifier en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion courante des personnels du services publics et créer des instances de dialogue social plus stratégique. La Cour des comptes constate que peu d'accords collectifs ont été passés et que le nombre des instances a été réduit. Pourtant, dans certaines administrations et collectivités un nombre parfois très élevé d'instances sociales spécialisées perdure, quelquefois en nombre supérieur à la situation antérieure à la réforme de 2019. Au total la réduction du nombre d'instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas. Enfin les juridictions financières ont établi une estimation inédite du coût du dialogue social dans la fonction publique, à hauteur de 874 M€.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Une réduction du nombre d'instances moindre que prévue, des pratiques antérieures parfois maintenues
I - Une architecture des instances paritaires profondément simplifiée par la loi de transformation de la fonction publique
A - Des CAP moins nombreuses, aux compétences réduites
B - Le maintien d'un nombre important d'instances spécialisées, plutôt dans la fonction publique d'État
C - La persistance d'une organisation atypique dans la fonction publique hospitalière
II - Le maintien d'un dialogue social informel et de pratiques antérieures
A - Un important dialogue social en dehors des instances, particulièrement dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale
B - La permanence de pratiques antérieures, parfois contraires à l'esprit de la loi
C - Un impact de la réforme sur le climat social difficile à mesurer
Chapitre II Les moyens dévolus au dialogue social, complexes et estimés à 874 M€
I - Une estimation difficile, partielle et inédite du coût du dialogue social
A - Les moyens humains
B - Les moyens matériels et financiers
C - Le coût total estimé
II - La persistance de pratiques dérogatoires coûteuses
A - Le maintien de situations avantageuses
B - L'attribution de moyens matériels complémentaires significatifs
III - Un pilotage déficient des moyens humains consacrés au dialogue social
A - Une mesure des coûts souvent impossible en raison d'organisations complexes
B - Des outils de suivi inadaptés ou mal utilisés
C - Une gestion des ressources humaines plutôt alourdie
Chapitre III Les conditions d'un dialogue social rénové
I - Renforcer l'accessibilité des informations utiles au dialogue social
II - Mieux distinguer gestion de proximité et gestion stratégique des ressources humaines
III - De nouvelles pratiques de négociation pour un dialogue social plus stratégique
A - Un recours encore limité à la médiation
B - L'amorce lente du processus de négociation collective
C - Des mesures d'accompagnement pour favoriser la négociation collective
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 100 pages
- Édité par : Cour des comptes