Dans un rapport, publié le 9 novembre 2023, la Cour des comptes dresse un premier bilan d'étape de la mise en œuvre des mesures de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), notamment celles concernant les modalités de recrutement des agents contractuels et l'harmonisation du temps de travail. Les mesures liées à la promotion du dialogue social et à l’égalité professionnelle feront l’objet d’une enquête ultérieure.
Des nouvelles modalités de recrutement peu exploitées
La Cour des comptes déplore que les mesures qui pourraient contribuer à pallier le manque d'attractivité des concours présentes dans la loi du 6 août 2019 soient trop peu utilisées.
La LTFP a élargi les possibilités de recrutement sans concours avec :
- la possibilité d'être recruté directement en CDI ;
- l'ouverture des postes de direction aux agents contractuels ;
- le contrat de projet (contrat s'achevant avec la réalisation d'un projet ou d'une opération spécifique).
La Cour relève que dans la fonction publique d'État, seulement 477 agents contractuels ont été recrutés directement en CDI en 2021.
Elle constate aussi que peu d'agents contractuels ont été recrutés sur des postes d'encadrement supérieur.
La Cour remarque que le potentiel du contrat de projet est très inégalement utilisé. En 2021, 1 901 contrats de projets ont été signés dont 589 dans l'enseignement supérieur et 1 150 au ministère de la justice.
Une application inégale des 35 heures hebdomadaires de travail
D'après le rapport de la Cour des comptes, en 2021, les agents publics à temps complet (hors personnels enseignants et de la recherche) ont déclaré une durée annuelle moyenne effective de travail de 1 612 heures :
- 1 661 heures dans la fonction publique d’État ;
- 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière ;
- 1 579 heures dans la fonction publique territoriale.
Au regard de ces durées moyennes, la Cour formule plusieurs observations :
- "les régimes dérogatoires au sein de la fonction publique de l’État, dont le rapport de l’Inspection générale des finances de 2019 avait souligné l’ampleur, n’ont pas été revus" ;
- la durée annuelle moyenne de travail dans la fonction publique territoriale est nettement inférieure à la durée légale de 1 607 heures.
L’article 47 de la LTFP a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi du 3 janvier 2001, obligeant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés à délibérer sur leur temps de travail.
Aux termes de la Cour : "le mouvement de régularisation du temps de travail des agents publics engagé par les collectivités territoriales aurait dû conduire l’administration à préciser davantage les conditions d’usage de certains types de congés. Or, tel n’a pas été le cas."
Trois dispositifs demeurent problématiques :
- les modalités de définition de la journée de solidarité ;
- le mécanisme des jours de fractionnement (ajout, d'un à deux jours supplémentaires aux 25 jours ouvrés de congés annuels pour un taux plein de travail) ;
- les autorisations spéciales d’absence (ASA). Faute pour l’État d’avoir publié à ce jour le décret fixant leurs conditions d’octroi pour motifs liés à la parentalité ou à des événements familiaux, certains employeurs publics locaux utilisent ainsi le levier des ASA pour abaisser en pratique la durée légale du travail.
