Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a publié, le 18 mars 2025, un avis sur la réforme du revenu de solidarité active (RSA) introduite par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Les critiques formulées à l'égard de la réforme du RSA
Selon le CNLE, la mise en œuvre de la loi fait peser des risques sur l'accès aux droits, les ressources et la situation des personnes les plus vulnérables.
Il rappelle que la généralisation du RSA "rénové" résulte d’une "décision hâtive" : elle est intervenue avant la publication des résultats de l’évaluation quantitative de l’expérimentation (l'évaluation qualitative présentant des insuffisances relatives à la représentativité des territoires concernés, et ainsi au caractère significatif de ses résultats).
Le CNLE plaide pour un renforcement de l’accompagnement multidimensionnel, à savoir :
- non seulement focalisé sur le retour à l'emploi, mais prenant également en compte le logement, la situation familiale, la situation résidentielle, la santé, la formation, les réseaux de sociabilité ;
- et individualisé en prenant en compte les libertés, aspirations et capacités des personnes.
D'après le Conseil, l’obligation pour les allocataires d’effectuer 15 heures d’activité :
- exerce une pression démesurée sur les publics concernés ;
- constitue une contrainte susceptible de priver le travail d’accompagnement social de son sens ;
- risque de détourner le bénévolat de son caractère libre.
Quant au renforcement des sanctions, le CNLE estime qu'il est "disproportionné au regard du volume, marginal, des situations de fraudes et étend une suspicion à l’encontre de l’ensemble de la population des bénéficiaires de la solidarité nationale." Il conviendrait au minimum d'introduire des garde-fous en termes de publicité, d’information et de recours des personnes au regard des sanctions prononcées à leur encontre.
Par ailleurs, Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi risque d’accentuer le non-recours aux droits, ce qui contredit l’objectif du gouvernement de lutter contre ce phénomène.
Les préconisations du CNLE
Tenant compte des risques et des enjeux de la réforme, le CNLE recommande :
- un moratoire sur le décret relatif aux sanctions, afin d'éviter des ruptures de droits et des radiations infondées ;
- une redéfinition des modalités d'accompagnement en mettant l’accent sur la responsabilité de la collectivité à proposer un parcours d’insertion adapté à chaque situation (le CNLE souligne la nécessité d’une mise en adéquation des moyens de France Travail, des caisses d'allocations familiales et des collectivités) ;
- l’instauration d’un revenu plancher, afin que l’application des sanctions ne puisse totalement priver les ménages de ressources (le CNLE demande d'inscrire ce socle de ressources dans la loi sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946).
