Une déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), adoptée le 19 décembre 2024, a été publiée au Journal officiel du 8 janvier 2025. La CNCDH estime que la généralisation de l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains.
Un dispositif expérimental généralisé au 1er janvier 2025
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a généralisé le dispositif expérimental "d'accompagnement rénové des allocataires du RSA" lancé au printemps 2023 dans 18 départements pilotes. Au printemps 2024, 29 autres départements ont rejoint l'expérimentation.
Selon la déclaration : "la CNCDH regrette qu’avant la généralisation du dispositif en 2025, l’analyse complète de l’expérimentation, réalisée sur 18 puis 47 départements, n’ait pas été finalisée et rendue publique".
Seule "une analyse qualitative du dispositif (sur un échantillon de 8 territoires) a été publiée sur le site du ministère du travail et de l’emploi", l'analyse quantitative n'ayant pas encore été publiée.
Une atteinte aux droits humains et aux libertés individuelles
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : "Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
D'après la CNCDH, ce droit est remis en cause par "tout dispositif qui subordonne le versement d’un revenu minimum de subsistance à la réalisation d’une contrepartie", ce qui est le cas de la loi pour le plein emploi "qui renforce les obligations nécessaires à l’obtention du RSA, dont le montant actuel ne permet par ailleurs pas de vivre de façon digne".
Par ailleurs, la déclaration de la CNCDH pointe des "risques d'intrusion disproportionnée dans la vie privée des allocataires et de leur famille", compte tenu de l'inscription automatique du conjoint de l'allocataire à France Travail ou du contrôle du nombre d'heures consacrées à la recherche d'un emploi.
Des interrogations subsistent encore quant aux conditions de suspension, partielle ou totale, du versement du RSA car les décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
