Le 16 avril 2025, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont publié deux avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte déposé au Sénat le 22 avril 2025. Le 24 février 2025, une première loi d'urgence était promulguée pour faire face aux conséquences du cyclone Chido qui s'était abattu sur Mayotte en décembre 2024.
Prioriser l'habitat et les infrastructures essentielles
Dans son avis, le CESE prend acte des dispositions du projet de loi pour Mayotte. Il se prononce sur trois volets : économique, social et sécuritaire.
Le CESE évoque la nécessité d'agir sur l'autonomie énergétique et alimentaire de l'île en développant les énergies renouvelables (solaire, agrivoltaïsme) et en posant un objectif d’autonomie alimentaire pour 2030.
Il approuve par ailleurs le projet d’un nouveau recensement démographique pour mieux adapter les politiques publiques aux besoins réels de Mayotte.
Une large partie des recommandations formulées par le CESE porte sur l’habitat et les équipements en infrastructures essentielles de l'île (notamment le raccordement à l’eau et à l’électricité) particulièrement touchés par le cyclone. Il appelle à un plan ambitieux en matière de logements sociaux et à une révision du schéma d’aménagement du territoire.
Sur l’aspect social, le CESE salue la volonté du gouvernement de raccourcir l’agenda pour aboutir à une convergence des minima sociaux et salariaux en 2031 plutôt qu’en 2036.
Sur le plan sécuritaire, si le CESE s’accorde sur la nécessité de réguler les flux migratoires, cette régulation doit se faire en alignant "le droit des étrangers bénéficiant d'un visa sur le droit commun" – quitte, suggère-t-il à mettre fin au titre de séjour territorialisé – et avec l’ambition de réduire les situations de précarité.
3,2 milliards d'euros d'investissement à l’horizon 2031
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est, quant à lui, prononcé sur la compatibilité du projet de loi pour la refondation de Mayotte avec les objectifs de dépenses prévues dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027).
Le Haut Conseil note que les dispositions de nature financière communiquées correspondent pour l’essentiel à un coût estimé à 3,2 milliards d’euros à l’horizon 2031 mais indique que certains volets économiques et sociaux du plan pourraient engendrer des dépenses "non chiffrées à ce stade".
En l’état de l’évaluation des coûts, le HCFP précise que les montants dont il est question ne représentent par an que 500 à 600 millions d'euros, soit moins de 0,05% des dépenses prévues chaque année dans le cadre de la LPFP 2023-2027 et qu'ils ne sont pas de nature à modifier substantiellement la trajectoire des dépenses publiques.
