Près de 28 milliards d'euros sont alloués aux outils de flexibilité dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l'Union européenne (UE), soit 2,6% du budget. Cela permet de faire face à de nombreux défis (catastrophes naturelles, crise énergétique, guerre en Ukraine…).
Deux approches permettent la flexibilité budgétaire :
- la réaffectation des ressources selon les priorités budgétaires ;
- l'augmentation des budgets initiaux.
La Cour des comptes européenne (CCE), dans un rapport spécial de septembre 2025, examine le cadre actuel de flexibilité budgétaire, trop complexe, et suggère des pistes d'amélioration.
Une analyse des besoins insuffisante, un cadre de flexibilité budgétaire trop complexe
Lors de la présentation du CFP 2021-2027, la Commission européenne a plaidé pour conserver les outils de flexibilité du CFP 2014-2020 en augmentant leurs montants. Lors de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027, les marges budgétaires étaient épuisées en raison de l'ampleur de différentes crises (guerre en Ukraine, catastrophes naturelles…).
Selon la CCE, les montants proposés n'étaient étayés par aucune analyse détaillée et prospective des besoins et des risques.
Jusqu'à présent, la flexibilité budgétaire, malgré une utilisation intensive, a permis à l'UE de répondre à un large éventail de besoins. Cela pourrait, selon la CCE, réduire les montants disponibles pour les situations d'urgence.
La CCE relève une multiplication des outils de flexibilité, qui parfois se chevauchent, et dont l'ordre d'utilisation n'est pas établi. Par exemple, la CCE constate un chevauchement entre les objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve d'ajustement au Brexit dans l'aide aux travailleurs licenciés.
Si les règles facilitent la mobilisation rapide des financements, leur simplification pourrait accélérer le processus.
Quelles pistes d'amélioration ?
La CCE suggère des pistes d'amélioration pour le prochain CFP. La Commission, lors de la conception du futur cadre de flexibilité, pourrait fournir les informations suivantes :
- le type d'événements potentiels concernés ;
- une évaluation des besoins ;
- une évaluation complète du cadre de flexibilité budgétaire actuel.
Lors de l'élaboration du prochain CFP, la Commission pourrait :
- regrouper les marges annuelles disponibles en deçà du CFP en un seul instrument utilisable dans tous les domaines ;
- établir un ordre clair pour l'utilisation des marges et des instruments spéciaux ;
- intégrer le financement d'événements spécifiques prédéfinis dans des réserves de programmes plutôt que d'utiliser des instruments thématiques spéciaux au-delà du plafond du CFP.
La CCE propose d'améliorer les procédures de la Commission concernant l'examen des possibilités de réaffectation et de redéfinition des priorités.
La proposition de CFP 2028-2034
Le 16 juillet 2025, la Commission a présenté un projet de CFP 2028-2034. Si le cadre de flexibilité n'est pas détaillé, plusieurs caractéristiques devraient insuffler plus de souplesse au CFP :
- 16 programmes contre 52 auparavant ;
- des plans nationaux et régionaux uniques fusionnant les multiples sources de financement ;
- une flexibilité adaptée aux situations de crise ;
- cinq nouvelles sources de recettes, dont le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et les contributions des grandes entreprises opérant dans le marché unique…
