Le décret sur la cessation des fonctions du gouvernement a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2025.
Le président de la République avait nommé, le 9 septembre 2025, Sébastien Lecornu comme nouveau Premier ministre. La composition du gouvernement de Sébastien Lecornu avait été annoncée le 5 octobre 2025.
Quelles sont les compétences d'un gouvernement après sa démission ?
Comme l'indique une note du Secrétariat général du gouvernement en date du 2 juillet 2024, "un gouvernement démissionnaire reste en place tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l'État". D'après la note, le point de départ de la période d'expédition des affaires courantes commence à la date de signature du décret présidentiel mettant fin aux fonctions du gouvernement.
Qu'est-ce que l'expédition des affaires courantes ?
L'expédition des affaires courantes se limite aux mesures permettant d'assurer le fonctionnement régulier de l’administration et la continuité des services publics (organisation des services, paiement de dépenses engagées...).
Le gouvernement peut prendre des décrets, des arrêtés et des circulaires pour mettre en application des lois déjà votées (les principes ayant été posés antérieurement à la cessation des fonctions). Ces actes ne relèvent pas d'un pouvoir d’initiative politique.
En cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement pourrait néanmoins prendre des mesures imposées par l'urgence.
