Le rapport publié le 28 octobre 2025 par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de la justice révèle que les frais de justice ont augmenté ces dernières années et avance des pistes pour y remédier.
Les prescriptions d'actes générateurs de frais de justice augmentent
Les frais de justice correspondent aux diverses dépenses à la charge définitive ou provisoire de l’État engagées au cours des procédures pénales ou civiles et commerciales, sur décision de l’autorité judiciaire. Les frais de justice dits "non recouvrables", à la charge définitive de l’État, concernent essentiellement le domaine pénal.
La dépense budgétaire liée aux frais de justice s’élève à 716 millions d’euros en 2024 (soit 11% du budget du ministère de la justice). Elle a crû de 44% depuis 2017 (dont +13% entre 2020 et 2021). La hausse observée depuis 2020 affecte tous les segments de dépenses, sauf l’indemnisation liée à la détention provisoire. Les principaux contributeurs à cette hausse sont les analyses et expertises médicales, les mesures judiciaires et l’interprétariat-traduction.
Or, l’activité pénale recule depuis 2020. La progression du coût moyen en frais de justice d’une affaire résulte de :
- la multiplication des actes réalisés par affaire, due en partie aux orientations de politique pénale. Le législateur a aussi rendu certains actes obligatoires ;
- l’augmentation du coût des actes, liée à la complexité accrue des enquêtes (recours à de nouvelles technologies plus coûteuses), à la difficile maîtrise des coûts d’intervention des prestataires privés et aux revalorisations de prestations tarifées. La commande publique est peu développée en matière de frais de justice, et des prestations réalisables à moindre coût par le secteur public sont orientées vers le privé.
Les dépenses de frais de justice dépassent systématiquement les budgets initialement prévus (écart annuel moyen de +5,4% entre 2019 et 2024). Même réévalués en cours d’année, les crédits disponibles restent insuffisants pour payer les prestataires, ce qui entraîne un report de charges sur l’année suivante. La dette accumulée s’élève à 318,4 millions d’euros fin 2024.
Comment mieux optimiser la gestion des frais de justice ?
Dans la continuité du dernier plan d’actions (2024), le rapport préconise :
- de modifier le cadre juridique pour éviter la prescription d’actes jugés non pertinents par les acteurs et maîtriser les tarifs de certaines prestations. Il s’agit notamment de "désautomatiser" des prestations aujourd’hui obligatoires (comme les expertises psychiatriques), d’abaisser les tarifs et d’internaliser les interceptions, l’interprétariat-traduction et les enquêtes sociales rapides ;
- d’étendre le périmètre des personnes à l’encontre desquelles les frais de justice sont recouvrables et d’assurer l’effectivité du recouvrement ;
- d’améliorer les pratiques professionnelles au sein des juridictions par une démarche de performance assortie d’objectifs chiffrés ;
- de mieux suivre les dépenses de frais de justice.
Les économies induites par la mise en œuvre de ces propositions devraient permettre d’apurer la dette économique en s’appuyant sur des recettes nouvelles.
