Un décret, paru au Journal officiel du 8 janvier 2026 précise les conditions de la protection des candidats aux élections prévue par la loi du 21 mars 2024.
Une protection prévue par le code électoral
Les articles L52-18-1 à L52-18-4 du code électoral prévoient que tout candidat à une élection bénéficie de la protection fonctionnelle accordée aux agents de la fonction publique.
Cette protection est assurée par l'État, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel le candidat participe. Concrètement, pour les candidats aux élections municipales de mars 2026, la période de protection commence le 1er septembre 2025.
En cas de menace avérée, le candidat a droit au remboursement des frais qu'il a notamment engagés pour :
- la protection de son intégrité physique ;
- la surveillance ou le gardiennage de sa permanence électorale, de salles de réunions.
Le candidat doit adresser ses demandes de remboursement des dépenses à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP), au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin.
Les précisions apportées par le décret
Le décret détaille les formalités à accomplir par le candidat afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses.
Ce dernier doit transmettre une demande au préfet de sa circonscription afin de prouver la réalité des menaces, en joignant :
- la copie du procès-verbal de la plainte déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie relative à la menace dont il fait l'objet ;
- toute pièce justificative permettant d'établir la date et la preuve de l'officialisation de sa candidature.
Le préfet évalue la gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé, à raison de sa candidature, selon deux niveaux :
- niveau 1 : "menace avérée pesant sur le candidat en raison de propos qui excèdent manifestement les limites de la polémique électorale, par quelque moyen que ce soit, et en particulier lorsqu'ils présentent un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant" ;
- niveau 2 : "menace avérée relevant du niveau 1 accompagnée d'un risque grave et immédiat de mise à exécution de cette menace et en particulier d'atteinte à l'intégrité physique du candidat".
Le décret institue un plafond de remboursement en fonction du niveau de gravité de la menace auquel le candidat est exposé :
- le montant du plafond est de 15 000 euros par candidat, pour le niveau 1 ;
- le montant du plafond est de 75 000 euros par candidat, pour le niveau 2.
