Après une nouvelle visite de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a émis des recommandations "en urgence" qui ont été publiées au Journal officiel du 24 avril 2026.
Le Conseil d'État, statuant en référé, a annulé dans sa décision du 4 août 2026 (requête n°518094) plusieurs des mesures imposées par le tribunal administratif de Paris dans une décision du 13 juillet 2026. Les injonctions annulées portaient sur les conditions matérielles d'accueil et de prise en charge des personnes placées à l'IPPP. Le Conseil a parallèlement ordonné à la préfecture de police de Paris de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation rapide des personnes, afin de garantir le respect de la durée légale maximale de placement (48 heures).
Des recommandations réitérées depuis 2009
Du 2 au 4 mars 2026, trois contrôleurs du CGLPL ont visité l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Des personnes faisant l'objet d'une évaluation psychiatrique diligentée en application du code de la santé publique peuvent y être placées.
Il s'agissait de la troisième visite de l'établissement par le CGLPL :
- en 2009, une première visite avait débouché sur un rapport de visite remettant en cause du statut juridique de l'IPPP et une recommandation au gouvernement de transférer les moyens de l'infirmerie vers le dispositif hospitalier de droit commun ;
- en 2018-2019, ces premiers constats étaient réitérés dans le rapport issu d'une nouvelle visite.
Le statut spécifique de l'IPPP
L'IPPP dont la compétence s'étend sur l'ensemble des arrondissements de Paris et sur les aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly est un établissement habilité à accueillir des patients faisant l'objet d'une évaluation psychiatrique dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement. Cette structure qui existe depuis 1872 est rattachée au ministère de l'intérieur contrairement à l'ensemble des structures accueillant des urgences psychiatriques en France qui relèvent du ministère de la santé. L'infirmerie psychiatrique échappe par conséquent aux contrôles et obligations auxquels sont soumis les établissements de santé. Elle n'est sous le contrôle d'aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle et ne fait l'objet d'aucun contrôle hiérarchique interne à la préfecture de police de Paris. Aucune vérification n'est exercée à l'égard du bien-fondé des mesures, leur régularité, leur durée et leur notification.
Des conditions d'accueil et d'hébergement indignes
Le CGLPL réitère les constats de dysfonctionnements majeurs effectués lors des visites de 2009 et de 2018-2019. Elle estime que la gestion sécuritaire des situations de crise se fait au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients.
Concernant la procédure, certains maintiens à l'IPPP sont arbitraires, sans fondement juridique formalisé. Les décisions de maintien au sein de l'IPPP, les droits en découlant et les voies de recours ne sont par ailleurs jamais notifiés aux patients ni à leurs proches.
Les conditions d'accueil et d'hébergement sont indignes : personnes entièrement dénudées à leur arrivée, effets personnels retirés, y compris le téléphone portable, privation de sous-vêtements, enfermement dans une chambre sans pouvoir en sortir non accompagné, chambres dépourvues de toilettes, de douche et de lavabo, aucun accès à l'air libre, pas de visites possibles, présence des surveillants à l'ensemble des entretiens médicaux...
Le fonctionnement-même de l'IPPP conduit à placer les patients en situation d'isolement continu pendant toute la durée de leur séjour, indépendamment de leur état clinique. Or, la durée de séjour s'allonge en raison des difficultés d'accès aux structures hospitalières psychiatriques d'aval. En 2025, sur 1 456 patients admis à l'IPPP, 128 y ont été maintenus plus de 72 heures, au-delà du délai maximal de 48 heures prévu par le code de la santé publique. Aucun juge n'a été saisi pour le contrôle de la régularité de la mesure, pourtant obligatoire au-delà de 48 heures d'isolement.
Le recours à la contention est très fréquent, notamment au moyen d'une ceinture ventrale comportant plusieurs points d'attache. Les patients sont parfois entravés au moyen d'une chaîne dite "ceinture de déambulation", fixée au lit, qui les empêche de se déplacer au-delà d'un périmètre restreint. Les conditions d'une telle restriction des mouvements des patients sont qualifiées par le CGLPL de "particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité", s'apparentant à des techniques utilisées pour des animaux.
Le CGLPL en appelle à la responsabilité de l'État, à qui il incombe de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des patients.
