En France, en 2022, 285 947 personnes majeures ont été hospitalisées à temps plein en psychiatrie, dont 76 000, soit plus d'un quart, sans leur consentement. Dans un rapport sur l'effectivité des voies de recours en psychiatrie, le Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se penche sur la juridictionnalisation des mesures privatives ou restrictives de liberté prises dans le cadre de soins imposés. En effet, l'hospitalisation sous contrainte, d'une part, et la mise à l'isolement ou sous contention d'autre part, relèvent de l'office du juge judiciaire aux termes du code de la santé publique (articles L 3211-12 et L3222-5-1).
Son contrôle juridictionnel est systématique, même s’il est précisé que le recours contentieux "ne saurait constituer l'unique réponse au besoin de protection des droits des patients hospitalisés sans leur consentement".
Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte
Il incombe au juge de vérifier que les conditions prévues par le code de la santé publique pour chaque décision d’hospitalisation complète sont satisfaites, avant l’expiration d’un délai de douze jours, puis tous les six mois. Il contrôle l’existence des troubles mentaux et la nécessité des soins, "il apprécie le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais ne peut substituer son avis à celui du médecin dont les appréciations d’ordre purement médical s’imposent à lui".
En cas d’irrégularité, le juge peut décider de prononcer la mainlevée, c’est-à-dire lever l’hospitalisation sans consentement. Selon les données du ministère de la justice, "sur l'ensemble des décisions statuant sur une demande concernant une mesure de soins sans consentement (hospitalisation complète ou non) prononcées en 2023, 7,4% en ont prononcé la mainlevée".
Contrôle des mesures de contrainte : isolement, contention
En théorie, les mesures d’isolement et de contention sont destinées en dernier recours à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, qui ne peuvent concerner que des patients hospitalisés en soins sans consentement. Le contrôle juridictionnel de ces pratiques, elles-mêmes anciennes, relève d’un droit récent (le cadre légal date de 2016 et a été renforcé en 2022), qui "se met en place avec difficulté et reste peu opérant".
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 48 heures, avec deux évaluations par 24 heures ; la mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 heures, avec deux évaluations par 12 heures. L’introduction d'un contrôle juridictionnel systématique "a pu contribuer à une évolution des pratiques", "qui reste toutefois à objectiver" : il semble avoir réduit le recours aux mesures de contraintes, ou du moins leur durée, afin de ne pas dépasser les délais rendant impératifs l'information puis la saisine du juge judiciaire.
On décompte ainsi 50 461 saisines en 2024 et 45 487 saisines en 2023 pour les mesures d'isolement et de contention, contre seulement 26 506 en 2022. Selon le ministère de la justice, sur l'ensemble des décisions statuant sur une demande concernant une mesure d'isolement ou de contention prononcées en 2023, 17% ont levé la mesure.
Le CGLPL suppose que le contrôle juridictionnel systématique "a pu contribuer au développement d'une réflexion sur le recours à ces mesures et à une diminution des pratiques abusives", telles que le recours systématique à l’isolement lors de l’admission des patients ou aux mesures d’isolement et de contention à des fins punitives. Des pratiques qui apparaissent toutefois extrêmement hétérogènes selon les établissements. La formation et l’engagement des équipes sont fondamentaux à cet égard.
Pour une politique de réduction des mesures de contrainte
Le CGLPL liste diverses situations de contrainte échappant à tout cadre légal et au contrôle du juge :
- le patient admis aux urgences est juridiquement en soins libres et ne peut donc légalement faire l’objet de mesures d’isolement ou de contention ;
- peu de mineurs sont admis sans consentement : pourtant, ils sont soumis à "un grand nombre de contraintes et à un usage massif de l’isolement et dans une moindre mesure de la contention" ;
- le placement en unité de soins intensifs en psychiatrie (USIP), structure dénuée d’existence normative – accueillant des patients ne remplissant pas les conditions d’admission en unités pour malades difficiles (milieu carcéral), et ne pouvant pas être pris en charge en psychiatrie générale.
En dernier lieu, au terme de son étude, le CGLPL appelle à promouvoir une véritable politique publique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention.
