Créée par l'Assemblée nationale en janvier 2026, la commission d'enquête avait pour objectif d'examiner le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Entre février et juillet 2026, 43 auditions ont été menées par la commission. Au total, plus de 100 heures d'échanges avec 132 personnes ont eu lieu. Des associations, des professionnels de santé, des avocats, des magistrats, des policiers ainsi que des parents protecteurs ont été entendus. Le rapport, remis le 1er juillet 2026, constate le "caractère massif de l'inceste".
Environ 160 000 enfants victimes chaque année d'inceste ou de violences sexuelles
Selon les données citées par le rapport, environ 160 000 enfants sont victimes chaque année d'inceste ou de violences sexuelles en France. Dans 81% des cas, l'agresseur appartient à la famille.
Le rapport souligne l'écart entre l'ampleur des violences sexuelles commises contre les enfants et le nombre de condamnations. La commission décrit un parcours judiciaire pouvant être long et complexe, notamment en raison des difficultés liées au signalement, au recueil de la parole de l'enfant, à l'enquête et à l'articulation entre les procédures pénales et civiles. D'après le rapport, ces difficultés peuvent conduire à une "victimisation secondaire" : une aggravation des conséquences subies par l'enfant et sa famille au cours de la procédure.
En 2024, 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés. D'après le rapport, environ 41% des viols incestueux et 50% des agressions sexuelles incestueuses ont été classés sans suite.
Le cas des parents protecteurs
Le rapport évoque aussi le cas des parents protecteurs qui se retrouvent dans des situations entre risque d'inceste et non-représentation d'enfant, le rapport évoquant par ailleurs les limites du décret du 23 novembre 2021 censé limiter les poursuites infondées à l'égard des parents protecteurs.
Quelles sont les recommandations du rapport ?
Au total, le rapport mentionne 49 recommandations. Parmi ces recommandations, figurent le passage à 30 ans d'emprisonnement pour un viol incestueux sur mineur, l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs ou encore la dépénalisation du délit de non-représentation d'enfant lorsqu'un parent invoque des soupçons de violences sexuelles. Le rapport suggère aussi de renforcer la formation de l’ensemble des personnels en contact avec des enfants au repérage des violences sur les nourrissons, enfants et adolescents et à leur signalement. Concernant l'accompagnement des victimes, la reconnaissance de l'analyse des troubles psychotraumatiques comme preuve médico-légale mais aussi le renforcement de la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec des enfants victimes de violences sexuelles font également partie des recommandations du rapport.
