Chaque année, près de 12 000 signalements sont formés par le public à l'encontre des forces de sécurité intérieure auprès du Défenseur des droits ou sur les plateformes publiques des deux inspections générales. En 2023, 2 116 sanctions ont été prononcées à l'encontre de policiers (sur un effectif global de 150 000 policiers) et 3 118 à l'encontre de gendarmes (sur un effectif global de 101 000 gendarmes) avec respectivement 119 et 42 exclusions définitives.
C'est ce qui ressort notamment du rapport de la Cour des comptes publié le 21 juillet 2026 sur le contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité.
Le modèle français de contrôle repose d'une part sur les inspections générales de la police et de la gendarmerie, d'autre part, sur le Défenseur des droits, qui dispose de prérogatives de contrôle externe. L'autorité judiciaire est quant à elle saisie pour les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
Quelles évolutions depuis les 15 dernières années ?
La Cour souligne que le contrôle déontologique a connu de nombreuses évolutions ces 15 dernières années :
- 2008-2011 : ouverture d’une possibilité de saisine directe par le public auprès du Défenseur des droits ;
- 2013 : création des plateformes de signalement ouvertes au public ;
- 2014 : création du code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie ;
- 2016 : loi de déontologie applicable à l’ensemble de la fonction publique.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) de 2023 a par ailleurs renforcé la formation déontologique et a instauré un Comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale qui intègre des représentants de la société civile.
Le rapport souligne aussi que les agents des forces de sécurité disposent d’une "solide" formation initiale théorique en déontologie.
Comment améliorer la transparence des procédures disciplinaires ?
Pour la Cour, la transparence des contrôles peut toutefois encore être améliorée par exemple en ouvrant les conseils de discipline à des observateurs de représentants de la société civile lorsque les faits en cause relèvent du code de déontologie.
La Cour propose aussi d'améliorer la transparence de l'action des forces de l'ordre par l'expérimentation du déclenchement systématique de la caméra-piéton en cas d'intervention. Cette mesure permettrait de prévenir des incidents lors d’interventions et de protéger mais aussi de lutter contre le détournement malveillant des images.
Selon le rapport, d'autres améliorations peuvent être apportées :
- améliorer la formation continue en déontologie des agents par des exercices pratiques ;
- réduire les délais d’instruction des signalements d'ici la fin 2027 ;
- mettre en service, d’ici 2028, de systèmes d’information permettant un suivi effectif des procédures pré-disciplinaires et des sanctions.
Le rapport souligne enfin le nombre relativement réduit de personnes chargées des contrôles internes et externes, notamment en comparaison de certains pays voisins. L’Angleterre dispose par exemple d’environ 10 agents de contrôle pour 1 000 policiers alors que l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ne compte que 0,6 enquêteur pour 1 000 policiers et l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) 0,5 enquêteur pour 1 000 gendarmes, la France se situant dans la moyenne basse en Europe selon la Cour. La Cour relève toutefois que le volume de sanctions est similaire à celui du Royaume-Uni.
