Les aides publiques aux entreprises ont fait l'objet de rapports récents, dont un rapport d'une commission d'enquête du Sénat qui regrettait l'absence d'une définition juridique des aides aux entreprises et d'une identification partagée de leur périmètre.
En réponse au rapport du Sénat, une concertation a été confiée au Haut Commissariat à la stratégie et au plan afin de mettre en place un suivi annuel de ces aides.
Le rapport présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2027 ("jaune budgétaire") est l'aboutissement de cette concertation.
Qu'est-ce qu'une aide publique aux entreprises ?
Dans ce "jaune budgétaire", le gouvernement recense les aides publiques aux entreprises distribuées en 2024, en retenant comme définition : est considérée comme une aide publique aux entreprises "toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques (critère 1) au bénéfice d'une entreprise ou d'une entité exerçant une activité économique (critère 2), en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public (critère 3)".
Une fois cette définition posée, le rapport distingue deux types d'aides :
celles qui répondent aux trois critères (périmètre socle) ;
celles pour lesquelles l'appréciation d'au moins un critère est incertaine (périmètre élargi).
Selon le rapport, les aides du périmètre socle représentent une dépense de 59,8 milliards d'euros, répartie ainsi :
24,3 milliards d'euros d'aides budgétaires directes (aides aux employeurs d'alternants, aides à la production d'énergie, aides du plan France 2030) ;
27,1 milliards d'euros d'aides fiscales (crédit d'impôt recherche...) ;
4,5 milliards d'exonérations ciblées de cotisations sociales patronales ;
3,9 milliards d'euros d'aides financières (prêts garantis par l'État...).
Le périmètre élargi comprend notamment les allègements généraux de cotisations sociales, les taux réduits de TVA (pour le secteur de la restauration, par exemple), les aides au financement de la formation professionnelle et de l'alternance. La dépense en faveur du périmètre élargi est estimée à 106,3 milliards d'euros.
En additionnant l'ensemble des aides, le gouvernement obtient un montant total de 166,1 milliards d'euros, soit 5,7% du PIB.
Vers un suivi annuel des aides aux entreprises
La définition retenue pour les aides publiques aux entreprises va au-delà du cadre juridique européen pour le suivi économique et budgétaire de l’ensemble des aides européennes aux entreprises.
Une plateforme permettant de recenser à terme l’ensemble des aides d’État octroyées aux entreprises est en cours de déploiement. Cette plateforme devrait permettre, par exemple, à chaque administration publique octroyeuse d’aides d’État de connaître l’ensemble des aides déjà versées à une entreprise par d’autres administrations.
À côté des suivis annuels présentés pour des dispositifs spécifiques (dépenses fiscales, exonérations de cotisations sociales...), le jaune budgétaire consacré aux aides publiques aux entreprises sera publié chaque année.
