Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

TOME I - RAPPORT ET ANNEXES

L'ESSENTIEL
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS

I. LES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES ET À LEURS SOUS-TRAITANTS : UN PÉRIMÈTRE ET UN COÛT DIFFICILES À ÉTABLIR

A. LES GRANDES ENTREPRISES ET LEURS SOUS-TRAITANTS : UNE CARTOGRAPHIE DIFFICILE À ÉTABLIR DANS UN PAYS ATTACHÉ À SON MODÈLE SOCIAL ET CONFRONTÉ À UNE CONCURRENCE INTERNATIONALE FÉROCE
1. Les grandes entreprises et leurs sous-traitants : une cartographie difficile à établir
a) Les grandes entreprises : des définitions multiples, un rôle moteur dans l'économie française
b) Les sous-traitants : une absence de suivi statistique
2. La singularité de l'économie française dans l'OCDE résulte de son modèle social et de ses choix politiques
a) Des Trente Glorieuses aux Trente Piteuses : le modèle social des "jours heureux" confronté à une succession de tempêtes économiques
b) Le modèle social français nécessite actuellement un niveau de dépenses et de prélèvements sociaux élevés
c) La fiscalité des grandes entreprises converge progressivement avec celle des PME
d) Si les prélèvements obligatoires peuvent réduire la compétitivité française, ils contribuent à une qualité de services favorable à la compétitivité hors prix du pays
3. Dans un contexte géopolitique tendu, les aides publiques aux entreprises jouent un rôle décisif
a) Les États-Unis : l'Inflation Reduction Act a permis une décarbonation accélérée de l'industrie américaine par des financements massifs
b) Le plan Made in China 2025 : faire de la Chine le laboratoire et l'usine de pointe du monde
c) Face au rouleau compresseur chinois et à la pompe aspirante américaine, une Union européenne en plein décrochage

B. DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES MAL DÉFINIES JURIDIQUEMENT MAIS ENCADRÉES PAR LES RÈGLES STRICTES SUR LES AIDES D'ÉTAT
1. Faute de définition transversale en droit interne, des définitions ciblées et multiples des aides aux entreprises fixées le plus souvent au niveau législatif
a) Les subventions supérieures à 23 000 euros peuvent s'accompagner de contreparties à l'encontre des actionnaires et des mandataires sociaux
b) Les dépenses fiscales : une volonté ancienne mais inaboutie du législateur d'encadrer leur foisonnement
c) Les réductions et exonérations de cotisations sociales employeurs se sont multipliées au risque de l'illisibilité
d) Les autres aides publiques aux entreprises relèvent souvent du pouvoir réglementaire
e) Les aides issues des fonds européens sont régies par des règlements européens spécifiques et un règlement commun
2. Une multitude d'acteurs octroient des aides publiques aux entreprises
a) Au niveau national, les ministères sont concurrencés par différents acteurs institutionnels
b) Au niveau local, les régions ont le monopole de principe des aides aux entreprises, mais doivent composer avec d'autres collectivités territoriales
c) Des fonds européens en partie seulement gérés par les régions et qui profitent peu aux grandes entreprises
3. Des aides publiques aux entreprises encadrés à de nombreux niveaux
a) L'encadrement des aides publiques aux entreprises par le Conseil constitutionnel
b) Le contrôle exercé par le juge administratif sur les aides publiques aux entreprises
c) Des règles du commerce international peu contraignantes et très fragilisées aujourd'hui
d) La prohibition des aides d'État : la défense singulière et rigoureuse des règles de la concurrence au sein du marché intérieur européen
4. Des obligations de transparence des aides publiques aux entreprises parcellaires
a) Des obligations ambitieuses au niveau européen
b) Les subventions nationales supérieures à 23 000 euros doivent être publiées
c) Un accès des tiers aux documents administratifs fortement encadré en raison des secrets protégés par la loi

C. PLUSIEURS PÉRIMÈTRES DES AIDES AUX ENTREPRISES PEUVENT ÊTRE RETENUS D'UN POINT DE VUE ÉCONOMIQUE
1. Les aides publiques aux entreprises correspondent à un ensemble hétérogène de plus de 2 200 dispositifs qui présentent des objectifs, des natures et des financeurs divers
a) Panorama des aides publiques aux entreprises
b) Les aides aux entreprises répondent à des besoins et à des enjeux financiers distincts selon leur financement par l'État, par les administrations de sécurité sociale, par les collectivités locales ou par l'Union européenne
2. L'intrication des plans d'urgence ces dernières années a accentué le flou sur le montant des aides versées aux entreprises
a) Un soutien aux entreprises sans précédent pour faire face à la crise sanitaire, puis énergétique
b) Des soutiens financiers intriqués entre plan de relance et budget général de l'État
c) Une efficacité réelle du soutien, mais des fraudes et des effets d'aubaine
3. L'absence de périmètre précis correspondant aux aides publiques aux entreprises se traduit par une carence du Gouvernement dans leur suivi
a) L'étude de référence de France Stratégie
b) Les travaux du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques
4. La commission d'enquête estime que les aides publiques aux entreprises au sens large représentent 211 milliards d'euros en 2023, dont un montant de 108 milliards d'euros qui correspondent à des aides au sens strict
a) Un défaut de données officielles incompréhensible
b) Une estimation du périmètre large des aides
c) Une estimation complémentaire du périmètre restreint des aides

II. DES CONTRÔLES, DES SUIVIS ET DES ÉVALUATIONS DES AIDES AUX ENTREPRISES À GÉOMÉTRIE VARIABLE, TANDIS QUE LA CONDITIONNALITÉ EST PEU CONTRAIGNANTE AUJOURD'HUI

A. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET LES CONTREPARTIES EN TERMES D'EMPLOI SONT ENCORE PEU CONTRAIGNANTES EN FRANCE MAIS SE MULTIPLIENT EN EUROPE
1. La multiplication des licenciements économiques dans les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de conditionnalités
a) Le droit du licenciement économique a connu un assouplissement progressif depuis 2015
b) Une hausse préoccupante du nombre de PSE en France
c) Dans un contexte de marché de l'emploi qui se dégrade, les pratiques de certaines entreprises heurtent l'opinion publique
2. Une conditionnalité des aides publiques encore peu contraignante en France
a) Conditionner les aides publiques : poser les termes du débat
b) Les aides doivent parfois être remboursées pour des raisons extérieures à leurs régimes juridiques
c) La conditionnalité des aides publiques trouve encore une place marginale, ou peu opérante, dans le droit français
3. En Europe, les initiatives en faveur d'une conditionnalité des aides publiques se multiplient (Allemagne, Espagne et Italie)
a) Le bouclier énergétique allemand : une première mise en œuvre d'une conditionnalité des aides au maintien de l'emploi
b) En Espagne, la mise en place d'un principe de maintien de l'activité consécutivement au bénéfice d'une aide industrielle
c) En Italie, le législateur renforce la conditionnalité des aides en privilégiant les critères relatifs à l'emploi

B. DES CONTRÔLES VARIABLES SELON L'ADMINISTRATION QUI OCTROIE L'AIDE
1. La jurisprudence administrative autorise sous conditions les retraits et abrogations d'aides ainsi que leur remboursement
a) Retrait, abrogation, remboursement et fraude
b) Les subventions sont assimilées à des actes unilatéraux
c) Les autres aides peuvent être contestées dans le cadre d'un recours de plein contentieux
2. L'État exerce un contrôle efficace sur les subventions qu'il octroie et sur les dépenses fiscales placées sous la responsabilité de l'administration fiscale
3. Les exonérations et allègements de cotisations sociales : l'Urssaf très mobilisée
4. Les aides européennes : un contrôle strict mais très lourd
5. Les autres aides des collectivités territoriales : certaines régions en pointe

C. UN SUIVI ET UNE ÉVALUATION DES AIDES AUX ENTREPRISES ENCORE INSUFFISANTS
1. Évaluer, une tâche impossible ?
2. Certains dispositifs comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le crédit d'impôt recherche et l'aide à l'apprentissage ont fait l'objet d'évaluation
a) Le CICE : des objectifs inconciliables et un coût prohibitif pour un nombre de créations d'emplois limité
b) Le crédit d'impôt recherche a fait l'objet de plusieurs évaluations qui ont mis en lumière son efficacité relative et motivé un recentrage récent du dispositif
c) L'aide à l'apprentissage a été évaluée en 2023 par la Cour des comptes
3. Malgré ces efforts ponctuels, l'évaluation n'est pas encore devenue une "seconde nature" pour l'administration
a) Les dépenses fiscales en faveur des entreprises ne font pas l'objet d'une évaluation systématique par un acteur clairement identifié
b) La taxe au tonnage : une dépense fiscale très coûteuse, qui n'a pas été évaluée récemment
c) L'IP Box : un exemple de dépense fiscale stratégique non évaluée depuis 2019

III. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

A. UN "CHOC DE TRANSPARENCE" SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
1. Demander à l'Insee de créer et d'alimenter un tableau détaillé des aides publiques aux entreprises
2. Confier au ministère de l'Économie et des Finances le soin de créer un registre simplifié indiquant notamment les prélèvements obligatoires imposés aux grandes entreprises et les aides publiques perçues
3. Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (ex-France Stratégie) la mission de publier un rapport annuel comportant notamment le suivi et une analyse des aides versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME, présenté aux parlementaires, aux chefs d'entreprises et aux représentants syndicaux
4. Renforcer les prérogatives du conseil social et économique (CSE) en matière de suivi des aides publiques aux entreprises

B. UN "CHOC DE RATIONALISATION" DES AIDES À TOUS LES NIVEAUX (EUROPE, NATIONAL, LOCAL)
1. Réaliser une étude d'impact robuste en concertation avec les entreprises concernées avant la création de tout nouveau dispositif d'aide publique aux entreprises d'un montant significatif
2. Soutenir les PME en rendant obligatoire le "test PME" pour les aides publiques significatives et en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour constituer leurs demandes d'aide
3. Mettre l'influence de la France au service d'une meilleure reconnaissance des spécificités des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de l'outre-mer dans l'élaboration du droit européen
4. Intégrer en amont des nouvelles aides publiques aux entreprises les règles sur les aides d'État et demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'œuvrer pour que la Commission européenne simplifie résolument ces règles
5. Demander également à la Représentation permanente française à Bruxelles de simplifier radicalement les règles sur les fonds européens et encourager le recours à ces fonds en France
6. Fixer une doctrine de recours aux aides publiques aux entreprises pour permettre un pilotage stratégique par l'État de ces aides
7. Mettre en place des instruments pour favoriser la mobilisation de l'épargne des Français au bénéfice des entreprises
8. Diviser par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions versées par l'État et ses opérateurs à horizon 2030
9. Créer un guichet unique dans chaque région sous l'égide du préfet pour attribuer les aides de l'État, et imposer aux agences et opérateurs de l'État de prévoir des conditions d'éligibilité homogènes quand les aides poursuivent un même objectif
10. Conditionner le prolongement des principales dépenses fiscales à la production d'une évaluation pour les aides significatives et à une revue de dépenses pour les autres dispositifs
11. Rééchelonner le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) lorsque la situation des entreprises concernées le justifie
12. Réformer la procédure de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) pour faciliter son suivi et recentrer le dispositif
13. Engager une réflexion sur l'efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs d'activité
14. Renforcer la coordination entre les régions et l'État en matière d'aides aux entreprises

C. UN "CHOC DE RESPONSABILISATION" DES ENTREPRISES SUR LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES ET LE VERSEMENT DES DIVIDENDES
1. Interdire l'octroi d'aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes
2. Prévoir systématiquement en amont de l'octroi d'une aide de l'État ou des collectivités territoriales les conditions relatives à son remboursement partiel ou total
3. Exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l'exception des exonérations et allègements de cotisations sociales
4. Pour des raisons d'exemplarité, inviter le groupe Michelin à rembourser une partie du CICE perçue sur le site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020

D. UN "CHOC D'ÉVALUATION" DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
1. Prévoir les conditions d'évaluation des aides dès leur création
2. Consolider les indicateurs de performance associés aux dépenses fiscales dans la documentation budgétaire en opérant le suivi prioritaire des plus coûteuses d'entre elles
3. Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) une mission de coordination du suivi des subventions
4. Confier au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) le soin de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros, et une revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil

OBSERVATIONS FINALES

ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DE L'INFRASTRUCTURE INVESTMENT AND JOBS ACT DE 2021
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DU CHIPS AND SCIENCE ACT DE 2022
ANNEXE 3 : PRÉSENTATION DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LA FRANCE À L'OMC
ANNEXE 4 : PRÉSENTATION DES DIX PROJETS IMPORTANTS D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN (PIIEC) CONCERNANT LA FRANCE ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
ANNEXE 5 : CATÉGORIES D'AIDES EXEMPTÉES DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE, AVEC INDICATION DU RÈGLEMENT DU CONSEIL CONCERNÉ
ANNEXE 6 : PRINCIPAUX APPORTS DES RÈGLEMENTS AYANT MODIFIÉ LE RGEC DU 17 JUIN 2014
ANNEXE 7 : LISTE DES DÉCISIONS INITIALES DU "CADRE TEMPORAIRE" DE 2020
ANNEXE 8 : LISTE DES DÉCISIONS DE "L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DE CRISE" DE 2022
ANNEXE 9 : LISTE DES DÉCISIONS DE "L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DE CRISE ET DE TRANSITION" DE 2023
ANNEXE 10 : LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX ENTREPRISES EN ALLEMAGNE, ESPAGNE ET ITALIE, ÉTUDE RÉALISÉE PAR LA DIVISION DE LA LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT
ANNEXE 11 : ANALYSE DES AIDES VERSÉES AUX ENTREPRISES, ÉTUDE RÉALISÉE PAR LE PÔLE SCIENCE DES DONNÉES DU SÉNAT
ANNEXE 12 : EXEMPLES DE MONTANTS DE CIR ET DE DÉPENSES EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ISSUS DES AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LE RAPPORTEUR
CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

TOME II - COMPTES RENDUS

TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

I. COMPTE RENDU DE LA RÉUNION CONSTITUTIVE

II. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

• Audition de Mme Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public à l'Université Paris Cité
• Audition de M. Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l'industrie
• Audition de l'Institut national de la statistique et des études économiques : M. Sylvain Moreau, directeur des statistiques d'entreprises ; M. Pierre Biscourp, chef du département des synthèses sectorielles ; M. Vincent Hecquet, chef de la division industrie et agriculture ; M. Gérard Moreau, chef de la division profilage et traitement des grandes unités
• Audition de MM. Maxime Combes et Olivier Petitjean, coauteurs de l'ouvrage Un Pognon de dingue mais pour qui ? L'Argent magique de la pandémie (2022)
• Audition de MM. Marc Auberger, inspecteur général des finances et Ilyes Bennaceur, inspecteur des finances adjoint
• Audition de M. Evens Salies, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, et M. Olivier Redoulès, économiste et directeur des études de Rexecode
• Audition de MM. Laurent Cordonnier et Jordan Melmies, économistes et co-auteurs du rapport collectif "Un capitalisme sous perfusion" (2022) du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques et de l'Institut de recherches économiques et sociales
• Audition de Mme Mathilde Lignot-Leloup, présidente de section de la première chambre de la Cour des comptes, et M. Jonathan Sapène, conseiller référendaire à la Cour des comptes
• Audition des organisations syndicales de salariés : M. Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT ; Mme Fabienne Rouchy, secrétaire confédérale, de la CGT, et M. Loïk Tange, économiste ; Mme Rachèle Barrion et M. Éric Gautron, secrétaires confédéraux de FO ; M. Nicolas Blanc, secrétaire national de la CFE-CGC ; et M. Léonard Guillemot, conseiller confédéral de la CFTC
• Audition de M. Nicolas Bouzou, économiste et directeur d'Asterès, et Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, (iFRAP)
• Audition de la Direction générale du Trésor : Mme Claire Cheremetinski, directrice générale adjointe
• Audition de la Direction générale des finances publiques : M. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale ; Mme Carole Maudet, sous-directrice, adjointe et chef par intérim de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ; M. Nicolas Chayvialle, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises ; Mme Caroline Pereira, adjointe au chef de bureau animation de la fiscalité des professionnels, au service de la gestion fiscale ; M. Hugo Jacquemin, adjoint à la cheffe du bureau coordination et synthèse
• Audition de Michelin : M. Florent Menegaux, président de la gérance du groupe, M. Christophe Moriceau, directeur de la recherche avancée ; M. Alexander Law, directeur du développement social ; M. Xavier Durand, directeur des affaires fiscales et douanières ; Mme Fabienne Goyeneche, directrice des affaires publiques
• Audition d'Auchan Retail : MM. Guillaume Darrasse, directeur général et Guillaume Gardillou, directeur des affaires publiques
• Audition de Bpifrance : M. Nicolas Dufourcq, directeur général et Mme Sophie Rémont, directrice de l'expertise et des programmes de la direction de l'innovation
• Audition de Renault : M. Jean-Dominique Senard, président ; M. Bruno Vincent, directeur des affaires publiques ; M. Philippe Farge, délégué régional ; M. Nicolas Tcheng, responsable des relations institutionnelles
• Audition de Google France : MM. Sébastien Missoffe, directeur général, et Benoît Tabaka, secrétaire général
• Audition de TotalEnergies : M. Patrick Pouyanné, président-directeur général
• Audition de Transparency International : MM. Patrick Lefas, président et Kévin Gernier, responsable plaidoyer
• Audition de Sanofi : M. Charles Wolf, directeur France et directeur général vaccins France ; Mme Agnès Perré, directrice financière France ; M. Philippe Charreau, directeur industriel France ; M. Jacques Volckmann, vice-président recherche et développement France
• Audition d'ArcelorMittal : M. Alain Le Grix de la Salle, président, Mme Audrey Gies, directrice fiscale France, M. Bertrand Chauvet, directeur de la coordination RH France et M. Stéphane Delpeyroux, directeur des affaires publiques
• Audition de la Direction générale des entreprises : M. Thomas Courbe, directeur général ; M. Benjamin Nefussi, sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économique ; M. Robin Baron, conseiller auprès du directeur général ; Mme Élodie Morival, secrétaire générale adjointe
• Audition du groupe Parfait : M. Robert Parfait, président ; M. Philippe Jock, expert-comptable ; M. Stéphane Mirande, directeur administratif et financier pour la distribution alimentaire ; M. Kevin Parfait, directeur général ; M. Bernard Edouard, secrétaire général
• Audition du groupe Bernard Hayot : M. Stéphane Hayot, directeur général ; M. Olivier Huetz de Lemps, directeur de l'audit et du développement ; M. Bruno Fuster, directeur juridique
• Audition de Carrefour : MM. Alexandre Bompard, président-directeur général, et Laurent Vallée, secrétaire général
• Audition de Stellantis : M. Jean-Philippe Imparato, directeur général Europe
• Audition de Safran : M. Olivier Andriès, directeur général
• Audition de STMicroelectronics : M. Jean-Marc Chéry, président-directeur général et Mme Frédérique Le Grevès, présidente France de STMicroelectronics
• Audition de M. François Écalle, président de Fipeco

TOME III - COMPTES RENDUS (suite)

TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

• Audition de Vinci : MM. Xavier Huillard, président directeur général, et Christian Labeyrie, directeur général adjoint
• Audition d'ExxonMobil France : MM. Charles Amyot, président-directeur général, Jean-Claude Marcelin, directeur administratif et financier, et Jean-Philippe Petit, directeur des affaires publiques
• Audition de BlackRock France, Belgique et Luxembourg : M. Jean-François Cirelli, président
• Audition du secrétariat général aux affaires européennes : M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général aux affaires européennes
• Audition d'Engie : Mmes Catherine MacGregor, directrice générale, et Laurence Jaton, vice-présidente chargée de la direction financière du corporate et fiscale du groupe
• Audition d'Air Liquide : M. François Jackow, directeur général
• Audition du conseil régional d'Occitanie : Mme Carole Delga, présidente, et M. Yoann Iacono, directeur général délégué chargé de la transformation économique, de la souveraineté industrielle, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation et des métiers de demain
• Audition d'Airbus : M. Guillaume Faury, directeur général d'Airbus ; M. Didier Loiselet, directeur comptable et consolidation et M. Fabien Menant, directeur des affaires publiques
• Audition d'Atos : M. Philippe Salle, président-directeur général
• Audition d'EDF : MM. Luc Rémont, président-directeur général, et Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques
• Audition du Medef : M. Patrick Martin, président ; Mmes France Henry-Labordère, directrice générale adjointe en charge des affaires sociales, et Christine Lepage, directrice générale adjointe en charge de l'économie
• Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
• Audition d'Ubisoft : M. Yves Guillemot, président ; Mme Marie-Sophie de Waubert de Genlis, directrice générale des studios et du portefeuille de marques, et M. Emmanuel Martin, vice-président chargé des affaires corporatives
• Audition d'Onet : Mmes Émilie de Lombarès, présidente du directoire, Julie Champourcin, directrice des comptabilités, fiscalité et financement, et M. Steve Berteaux, directeur expertises de la masse salariale
• Audition de M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
• Audition d'Orange : Mme Christel Heydemann, directrice générale ; MM. Nicolas Guérin, secrétaire général et Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques
• Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
• Audition de Thales : M. Patrice Caine, président-directeur général
• Audition d'Unilever France : M. Nicolas Liabeuf, président, et Mme Amélie Soriano-Johnston, directrice financière
• Audition de Danone : M. Antoine Bernard de Saint-Affrique, président-directeur général
• Audition de CMA-CGM : MM. Rodolphe Saadé, président-directeur général, et Ramon Fernandez, directeur financier
• Audition de Kering : M. François-Henri Pinault, président-directeur général ; M. Jean-Marc Duplaix, directeur général adjoint, et Mme Marie-Claire Daveu, directrice du développement durable et des affaires institutionnelles
• Audition de la SNCF : M. Jean-Pierre Farandou, président-directeur général ; M. Philippe Massin, directeur financier, et Mme Carole Desnost, directrice technologies, innovation et projets
• Audition d'Accor : M. Sébastien Bazin, président-directeur général
• Audition de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne : M. Olivier Guersent, directeur général
• Audition de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
• Audition de LVMH : M. Bernard Arnault, président-directeur général ; M. Stéphane Bianchi, directeur général adjoint ; Mme Cécile Cabanis, directrice financière, et M. Marc-Antoine Jamet, secrétaire général
• Audition de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France
• Audition de Lactalis : M. Emmanuel Besnier, président-directeur général