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Le rapport constitue la première annexe budgétaire consacrée au suivi des aides publiques aux entreprises. Il s’appuie sur les travaux de la concertation publique conduite par le Haut Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Il présente les aides selon deux périmètres : un périmètre socle de 60 milliards d'euros et un périmètre élargi de 166 milliards d'euros en 2024.
Annexé au projet de loi de finances, ce rapport sera actualisé chaque année afin de suivre l’évolution de ces aides dans le temps. La liste complète des dispositifs figure en annexe, avec leur périmètre budgétaire de rattachement.
Introduction
1. Des outils de suivi de certaines aides publiques aux entreprises existent mais sont insuffisants
1.1 Les aides d’État, un outil de contrôle de la concurrence par la Commission européenne, définissent un cadre juridique utile pour la politique européenne de la concurrence mais insuffisant pour assurer le suivi économique et budgétaire de l’ensemble des aides publiques aux entreprises
1.2 Les limites de la comptabilité nationale pour mesurer les aides publiques aux entreprises
2. Définition des aides publiques aux entreprises, issue de la concertation publique organisée par le HCSP
2.1 L’aide doit mobiliser des ressources publiques et la décision doit être imputable à la sphère publique
2.2 Le bénéficiaire exerce une activité économique
2.3 L’aide procure un avantage économique identifiable sans contrepartie équivalente
3. Recensement des aides publiques aux entreprises
3.1 Application à un recensement statistique des transferts aux entreprises basé sur l’exécution 2024
3.2 Dépenses des administrations publiques centrales (APUC)
3.3 Dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO)
3.3 Dépenses des administrations publiques locales (APUL)
3.4 Dépenses fiscales
3.5 Pertes de cotisations sociales
4 Application de la définition issue de la concertation publique
4.1 Le financement doit provenir d’une administration publique et constituer une intervention publique
4.2 L’appréciation de la qualité « d’entreprise » du bénéficiaire : nature économique de l’activité exercée et incidence de l’aide
4.3 L’appréciation de l’avantage économique : commande publique, interventions financières et compensations pour charges de service public
5. Présentation des deux périmètres de suivi des aides publiques aux entreprises
Présentation agrégée
5.1 Un périmètre socle des aides publiques aux entreprises
5.2 Un périmètre élargi des aides publiques aux entreprises
5.3 Comparaison des périmètres de suivi des aides aux entreprises avec les travaux existants
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
