Un rapport publié le 17 juillet 2026 par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) propose une définition et un cadre d'évaluation des aides aux entreprises.
Les soutiens économiques aux entreprises contribuent à la mise en œuvre de politiques publiques en matière de compétitivité, d’emploi, d’innovation, de transition écologique ou de cohésion territoriale. Ils peuvent aussi accompagner les entreprises confrontées à des chocs conjoncturels et favoriser les transformations structurelles de l’économie. Au fil du temps s’est construit un ensemble de dispositifs (dépenses budgétaires, dispositifs fiscaux, exonérations de cotisations sociales, prêts, garanties…).
Les aides aux entreprises correspondent, selon certains, aux subventions que leur verse une autorité publique. D’autres considèrent toute dépense publique comme une aide aux entreprises car elle concourt à stimuler l’activité économique et la demande globale. La plupart des travaux économiques optent pour une voie intermédiaire. L’estimation du montant total des aides varie en fonction du périmètre choisi, nourrissant selon le HCSP "incompréhension et controverses".
Définition et périmètre des aides
À l’issue d’échanges et d’auditions, le HCSP propose une définition susceptible de former un référentiel commun : "Une aide publique aux entreprises désigne toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actif ou mission de service public."
Trois critères permettent d’identifier et de classer les aides aux entreprises :
- le dispositif doit déroger à une norme de référence ;
- il cible explicitement des entreprises ;
- celles-ci sont les bénéficiaires économiques effectifs de l’intervention publique.
Pour le HCSP, l’application de ces critères conduit à distinguer :
- deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l’évaluation des aides. L’un ne prend en compte que les aides directes et ciblées ; l’autre y ajoute les allègements généraux de cotisations ;
- deux agrégats complémentaires visant à permettre des comparaisons entre pays européens et à mesurer l’ampleur de l’intervention publique dans le fonctionnement de l’économie.
Quel cadre pour évaluer les aides aux entreprises ?
Afin d’éclairer les débats budgétaires et les orientations des politiques publiques, le HCSP propose un cadre opérationnel de suivi et d’évaluation des aides. Proportionné aux enjeux financiers, il vise à construire un chaînage entre programmation pluriannuelle des évaluations, travaux indépendants et contradictoires et présentation au gouvernement et au Parlement. L’objectif est de mieux suivre les aides, au bénéfice de politiques publiques plus efficaces.
Les règles européennes sur les aides d’État ne couvrent qu’une partie des soutiens publics accordés aux entreprises. Face à ce constat, la France pourrait suggérer l’élaboration d’un référentiel commun sur les aides aux entreprises permettant de comparer plus largement les politiques nationales.
