Évaluation insuffisante, manque de lisibilité... La Cour des comptes recommande de mieux maîtriser le nombre et le coût des avantages fiscaux (dérogations et réductions d'impôts) dans une note publiée le 9 novembre 2026. La Cour reprend les propositions formulées dans ses précédentes analyses en 2024 et en 2025.
Les niches fiscales sont des "dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l'État". Leur coût est estimé à 3,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2025.
Un coût pour le budget de l'État
Crédit d'impôt recherche, pacte Dutreil, emploi à domicile, taux réduit de TVA... le nombre de dépenses fiscales est passé de 418 en 2006 à 474 en 2025.
Les trois principales dépenses fiscales en 2026 sont :
- le crédit d'impôt recherche (8 041 Md€) ;
- le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (7 208 Md€) ;
- l'abattement de 10% sur le montant des pensions - y compris les pensions alimentaires - et des retraites (4 665 Md€).
Si la majorité des avantages bénéficient aux ménages, les plus coûteux sont destinés aux entreprises : le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi "ont représenté certaines années plus de 40% du coût total des quinze premières dépenses fiscales".
D'après les calculs de la Cour, les dépenses fiscales amputent d'un quart le rendement des impôts.
"Seulement la moitié (55%) des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage jugé de bonne ou très bonne qualité, alors que 13% sont non chiffrables" indique la Cour.
Par ailleurs, "l'ampleur de ces dérogations affecte la lisibilité générale du système fiscal et fragilise la notion même de norme fiscale lorsque celle-ci est grevée de tant d’exceptions", souligne la note.
Comment mieux réguler les niches fiscales ?
Face à ce constat, la Cour des comptes propose plusieurs axes pour "corriger l'échec du pilotage" des avantages fiscaux, notamment :
- plafonner les dépenses via un mécanisme de correction l'année suivante en cas de dépassement : la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 conditionne toute nouvelle dépense à la suppression d'une autre mais seules les nouveaux dispositifs sont concernés et aucune obligation de suivi n'est prévu ;
- confier le pilotage des avantages fiscaux aux conférences fiscales qui examineront les dispositifs "mal ciblés" ou contraire aux objectifs stratégiques de politiques publiques ainsi que les dépenses les plus coûteuses ;
- limiter à trois ans la durée des nouvelles dépenses d'un montant "significatif" ;
- évaluer systématiquement un plus grand nombre de dépenses fiscales au même tire que les dépenses ordinaires (coût, performance...).
