| IA : des règles harmonisées à l'échelle de l'Union européenne |
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) est le cadre juridique de l'Union européenne établissant des règles harmonisées sur l'IA nécessaire pour favoriser son développement et son utilisation tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts publics, comme la santé et la sécurité, et de protection des droits fondamentaux, y compris la démocratie, l'État de droit et la protection de l'environnement. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique progressivement. En matière de transparence, l’article 53 (devenu applicable le 2 août 2025) du RIA établit les obligations applicables à tous les fournisseurs d’IA, notamment : - élaborer et tenir à jour une documentation technique du modèle, incluant des informations permettant d'avoir une bonne compréhension des capacités et des limites du modèle d'IA ;
- se conformer au droit de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins ;
- publier un résumé public et détaillé du contenu utilisé pour l'entraînement du modèle.
L'article 50 impose les quatre obligations de transparence suivantes (applicables depuis le 2 août 2026) à tous les fournisseurs et exploitants de systèmes d’IA : - les fournisseurs de chatbots, assistants vocaux ou agents conversationnels doivent informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, sauf si cela est évident dans le contexte ;
- les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des contenus audio, visuels, vidéo ou textuels synthétiques doivent procéder à un marquage de ces contenus dans un format permettant aux outils de détection de vérifier si un contenu a été généré par l'IA ;
- les responsables du traitement d'un système d'IA utilisé spécifiquement pour reconnaître les émotions des personnes ou les classer selon des critères biométriques doivent en informer les personnes physiques concernées ;
- les diffuseurs utilisant l'IA pour créer des deepfakes (contenus visuels, audio ou vidéo générés ou manipulés par l'IA qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et qui pourraient faussement paraître authentiques ou véridiques) doivent le signaler et les diffuseurs publiant des textes générés ou manipulés par l'IA dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt public, doivent indiquer que ces textes ont été générés ou manipulés artificiellement.
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