Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte découle de l'obligation faite par l'Union européenne à la France de transposer d'ici le 2 janvier 2013 une directive européenne sur la vente de médicaments sur internet. Cette ordonnance encadre la vente de médicaments sur internet. La vente doit être adossée à une officine physique, relève de l'entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments qui peuvent être présentés en accès direct au public et est soumise aux règles de déontologie applicables à l'officine. Ce texte prévoit également un encadrement des activités de courtage de médicaments, de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique.