Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances a permis l'ouverture du marché du transport interurbain par autocar. L'ordonnance a pour objectif d'assurer une égalité d'accès des opérateurs économiques aux gares routières, d'augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. L'ordonnance prévoit le principe de non-discrimination entre transporteurs et confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) une mission de régulation de l'accès aux gares.