Conformément à l'article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l'ordonnance prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée d'un an.
Les mesures transitoires qui visent à éviter un double paiement d'impôt sont également décalées d'un an.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.