Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Conformément à l'article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l'ordonnance prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée d'un an.

Les mesures transitoires qui visent à éviter un double paiement d'impôt sont également décalées d'un an.