Ordonnance du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 février 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    8 février 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    8 février 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 février 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris.

Cette ordonnance prévoit les modifications rédactionnelles nécessaires à cette substitution.