Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 juin 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 décembre 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 décembre 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 décembre 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la directive du même jour (RGPD).

L'ordonnance procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en Å“uvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.

Elle précise les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.