Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la directive du même jour (RGPD).
L'ordonnance procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en Å“uvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Elle précise les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.
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