Loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques relève actuellement des seules communes. Le texte permet à l'État ou à un opérateur national d'implanter, en accord avec les acteurs locaux concernés, des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenu d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale. Par amendements, le Sénat a précisé les deux critères qui permettent de considérer qu'un projet est de dimension nationale : il doit concerner au moins deux régions et le nombre et la répartition des bornes à implanter doivent assurer un aménagement équilibré du territoire. Le Sénat a également étendu la compétence, reconnue à l'État ou à l'opérateur, à l'entretien et l'exploitation du réseau d'infrastructures. Le projet sera soumis à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'écologie. Le dossier devra préciser le nombre et l'implantation des bornes à implanter.