Le projet ratifie l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Le logement intermédiaire est destiné à faciliter l'accès au logement des ménages à revenus moyens. Cette ordonnance :
- définit le régime du logement intermédiaire pour permettre aux collectivités locales de l'inscrire dans les documents d'urbanisme,
- crée un nouveau contrat de "bail réel immobilier" dont la durée peut aller jusqu'à 99 ans,
- offre la possibilité aux opérateurs de logement sociaux de créer sous conditions des filiales dédiées au logement intermédiaire.
Le projet de loi complète ce dispositif en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d'urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30%.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.