Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi transpose notamment deux directives européennes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d'hydrocarbures en mer. S'agissant des OGM, le gouvernement aura la possibilité de s'opposer à la mise en culture d'OGM, sur la base de critères harmonisés en Europe, et de demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l'Union européenne d'exclure de sa demande le territoire français. Concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, les exigences applicables aux activités d'exploration sont renforcées et les entreprises pétrolières devront également démontrer qu'elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.