Loi du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de deux mois à compter du 26 mai 2016. La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a été prolongé à compter du 26 novembre 2015 pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, puis prolongé pour une période de trois mois par la loi du 19 février 2016. Le gouvernement prolonge l'état d'urgence en raison de l'organisation en France du championnat d'Europe de football, l'Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France. La prorogation s'achèvera dès la fin du Tour de France. Dans cette période de prolongation, les dispositions de l'article 11 de la loi de 1955 relatives aux perquisitions administratives ne seront pas applicables.