Loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    14 février 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 mars 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    29 mars 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi ratifie les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

  • ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
  • ordonnance n° 2017-138 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations detravail ;
  • ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  • ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui autorise les chefs d'entreprise à ne pas organiser de scrutin partiel pour pourvoir les sièges vacants dans le cas où l'élection de certains salariés dans une instance représentative du personnel (IRP) est annulée, du fait du non-respect des règles "tendant à une présence équilibrée des hommes et des femmes".

Quatre articles ont été censurés, au motif que ce sont des "cavaliers" législatifs qui sont sans rapport avec le texte examiné.