Loi du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte prévoit que les candidats au permis de conduire seront formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation. Cette formation sera sanctionnée dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Le contenu de la formation et les modalités d'examen seront fixés par voie réglementaire.