Proposition de loi relative au parrainage républicain

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Pour permettre une égalité de traitement sur tout le territoire la proposition de loi crée un régime juridique aux parrainages républicains. Le parrainage républicain d'un enfant sera célébré à la demande de ses parents à la mairie de la commune de résidence où l'un des parents au moins a son domicile depuis plus d'un mois. Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire recevra publiquement et en présence de l'enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission. Un acte de ces déclarations sera dressé dans le registre des actes de parrainage républicain.