Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
25 mars 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
25 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle procède à la prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l'approbation de ceux-ci.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes... (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation... (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)