Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle a pour objectif d'assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales, durant l'état d'urgence sanitaire.

Les pouvoirs des exécutifs locaux

Les exécutifs locaux (maires, présidents d'EPCI, des conseils départementaux, régionaux...) se voient confier automatiquement - sans nécessité d'une délibération - l'intégralité des pouvoirs qui auparavant pouvaient leur être délégués par leurs assemblées délibérantes. Il s'agit de permettre des prises de décisions rapides. 

En contrepartie, les décisions des exécutifs dans le cadre de ces délégations font l'objet d'un double contrôle : 

  • elles restent soumises au contrôle de légalité des préfets ;
  • les assemblées délibérantes (conseils municipaux, départementaux, régionaux...) sont informées des décisions prises, elles peuvent dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises, sous réserve des droits acquis.

Les réunions des instances délibérantes

Les conditions de quorum sont assouplies pour réunir les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux et les bureaux des EPCI à fiscalité propre : seule la présence d’un tiers des membres est requise (au lieu de la moitié). Le quorum de toutes ces instances s'apprécie en fonction des membres présents ou représentés (donc en intégrant les procurations). Chaque élu membre de ces instances peut détenir deux procurations (contre une seule aujourd'hui). 

L’obligation trimestrielle de réunir l’assemblée délibérante est suspendue pendant l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, dans une logique d'équilibre notamment avec le renforcement des pouvoirs donnés aux exécutifs, un cinquième des membres de l’assemblée délibérante pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours.

Les réunions à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont autorisées. Le maire, le président d'un EPCI ou d'un conseil départemental ou régional doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour convoquer les membres de l'organe délibérant et leur préciser la technologie retenue (visio ou audioconférence).
Lors des réunions à distance, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

L'assemblée délibérante peut également continuer à décider de se réunir à huis clos.

Les consultations préalables

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont allégées. L’obligation de consultation des différents organes consultatifs, dans toutes leurs déclinaisons territoriales possibles, est suspendue. Il s'agit :

  • de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ;
  • des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ou d’une collectivité à statut particulier ;
  • des missions communales d’information et d’évaluation ;
  • des commissions permanentes ou non des départements, régions ou collectivités à statut particulier ;
  • des bureaux des EPCI, des pôles métropolitains ou des conseils de développement.

Ces derniers doivent toutefois être obligatoirement informés des affaires sur lesquelles il n'ont pas pu être consultés et des décisions prises.

La transmission des actes au contrôle de légalité

Jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les collectivités peuvent transmettre par courriel leurs actes aux préfectures. 

La publication des actes des collectivités

De façon dérogatoire, les autorités locales peuvent assurer la publication de leurs actes réglementaires uniquement sur leur site internet (normalement un affichage ou une publication sous forme papier est obligatoire). Cette mise en ligne conditionnera l’entrée en vigueur des actes et déterminera le point de départ des délais de recours.

Les mesures sur les intercommunalités

L'ordonnance traite différentes questions relatives aux EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires. Elle prolonge notamment le mandat des représentants de chaque ancien EPCI au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour, jusqu'à ce que l'organe délibérant de l'établissement public en ait décidé autrement.

Elle accorde un délai supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre afin qu'ils délibèrent sur la possibilité d'une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

À noter : pour répondre aux interrogations des collectivités locales, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une notice expliquant l'ordonnance.