Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19. Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle définit, durant la période de confinement, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. L’employeur qu'est l'État adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés du secteur privé.

Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés.

Les règles diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Les agents de l'État en autorisation spéciale d’absence (ASA)

L’ordonnance impose jusqu'à dix jours de congés aux agents en ASA :

  • de manière rétroactive, cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
  • cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité.

Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

Les agents de l'État en télétravail

L'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant cinq jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.

Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

Proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie

Le nombre  de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.  

Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés.

De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

Les règles applicables aux agents territoriaux

Les collectivités locales (communes, départements, régions...) qui le souhaitent peuvent appliquer à leur agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l'État.

Elles doivent en fixer les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.