Loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Largement remanié par le Parlement, le texte précise les conditions d'organisation du second tour des municipales fixé au 28 juin 2020 et autorise la possibilité d'annuler ce second tour dans des "clusters" épidémiques.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    22 juin 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte initial présenté par le gouvernement contenait des dispositions destinées à faire face à l'éventualité de l'annulation du second tour des municipales le 28 juin 2020 après avis du conseil scientifique COVID-19. Ces dispositions "virtuelles" ont été supprimées dans le texte voté par le Parlement. L'objet de la loi s'en trouve modifié.

Procurations, masques : modalités d'organisation du second tour des municipales

Par dérogation au code électoral, une même personne peut recevoir deux procurations (au lieu d'une seule actuellement). Cet assouplissement répond aux préconisations du conseil scientifique, dans son avis du 18 mai 2020. En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu.

Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent habilité à établir les procurations vienne à leur lieu de confinement pour l'établissement de la procuration.

Dans les bureaux de vote, des équipements de protection (masques) sont mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote. Ces masques sont financés par l'État.

La possibilité d'annuler le scrutin dans certains "clusters"

Sur amendement du gouvernement, un éventuel "report ciblé du second tour" des municipales dans des communes où la situation sanitaire se dégraderait (type "clusters") d'ici le 28 juin a été introduit. Ces annulations locales, possibles jusqu’à la veille du scrutin, doivent être prononcées par décret en Conseil des ministres, pris après avis circonstancié et public du conseil scientifique COVID-19. Elles ne pourraient concerner plus de 5% des 4 855 communes concernées par le second tour le 28 juin. Au-delà de ce seuil, soit 242 communes, le second tour des municipales serait annulé sur l’ensemble du territoire

Le report des élections consulaires en 2021

Le projet de loi reporte les élections consulaires au mois de mai 2021.

Suivant l’avis du comité de scientifiques, ces élections sont repoussées en raison de la situation épidémiologique très incertaine à l’échelle internationale.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 8 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Plusieurs amendements précisent ou complètent le texte. 

Le 10 juin 2020, le Sénat a adopté à son tour le projet de loi en première lecture. Il a notamment supprimé toutes les dispositions du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur, comme l’article 1er qui proroge l’annulation de l’ensemble du second tour des municipales.

Un amendement précise que les délégations d’attributions accordées aux exécutifs locaux par l’ordonnance du 1er avril 2020 cesseront le 29 juin 2020 dans les communes dans lesquelles un second tour est nécessaire et dans leurs EPCI. Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées locales au-delà de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux  est également modifiée.

Les sénateurs ont intégré au texte la proposition de loi tendant à sécuriser les procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 pour garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote, avec un financement de l’État, et faciliter le recours aux procurations.

Le 15 juin 2020, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.