Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif pour 2020 renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales et des aides accompagnant les plus précaires (hébergement d'urgence, étudiants...) sont également prévus.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    10 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi actualise les prévisions économiques pour l'année 2020, la trajectoire macro-économique et budgétaire s'étant encore dégradée. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public est revu à 11,4% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 et 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La dette française devrait atteindre 120,9% du PIB en 2020.

Un soutien renforcé aux secteurs les plus touchés par la crise

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour un montant total de 43,5 milliards d’euros. Ces plans concernent le tourisme (18 milliards), le secteur automobile (8 milliards), le secteur aéronautique (15 milliards), les startups et entreprises technologiques (1,2 milliard) et le secteur culturel (1,3 milliard).

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est instaurée. Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Près de 4,5 milliards d’euros pour les collectivités locales

Un plan de soutien aux collectivités territoriales est mis en place, conformément aux annonces faites par le gouvernement le 29 mai dernier. Près de 4,5 milliards d’euros sont mobilisés.

750 millions d’euros sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.

Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est augmentée d'un milliard d’euros. Les projets d'investissement devront contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine.

Des aides pour les plus précaires

Des aides sont par ailleurs destinées aux plus fragiles. Les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes sont renforcés. Des aides exceptionnelles pour les étudiants et les jeunes précaires et des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger sont financées.