Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif pour 2020 renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales et des aides accompagnant les plus précaires (hébergement d'urgence, étudiants...) sont également prévus.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    9 juillet 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi actualise les prévisions économiques pour l'année 2020, la trajectoire macro-économique et budgétaire s'étant encore dégradée. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (250,4 milliards d'euros). Il est revu à 11,4% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020.

Un soutien renforcé aux secteurs les plus touchés par la crise

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour un montant total de 43,5 milliards d’euros. Sont concernés le tourisme (18 milliards), l'automobile (8 milliards, notamment pour le fonds d'avenir pour l'automobile, la hausse du bonus écologique et de la prime à la conversion), l'aéronautique (15 milliards), les entreprises technologiques (1,2 milliard) et le secteur culturel (1,3 milliard).

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est instaurée. Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises ayant subi une perte d'activité de plus de 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Des mesures visant à favoriser l’apprentissage sont également inscrites (financement de la nouvelle prime exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur).

Près de 4,5 milliards d’euros pour les collectivités locales

Un plan de soutien aux collectivités territoriales est mis en place, conformément aux annonces faites par le gouvernement le 29 mai dernier. Près de 4,5 milliards d’euros sont mobilisés.

750 millions d’euros de dotations sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté - clause de sauvegarde - et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les départements et autres collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO).

Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est augmentée d'un milliard d’euros. Les projets d'investissement devront contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine.

Une autre disposition autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe de séjour les vacanciers pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

Des aides pour les plus précaires

Des aides sont par ailleurs destinées aux plus fragiles. Les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes sont renforcés. Des aides exceptionnelles pour les étudiants et les jeunes précaires et des bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger sont financées. L'aide aux jeunes en précarité sera de 200 euros. Elle sera versée aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des allocations personnalisées au logement (APL) et n’ayant pas de personnes à charge. Elle devrait bénéficier à environ 400 000 jeunes.

D'autres crédits sont en outre inscrits pour mettre en place le dispositif "vacances apprenantes" et l’élargissement du volet "école ouverte" de ce dispositif.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 9 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Sur 2 400 amendements déposés en séance, 197 ont été adoptés, dont plusieurs du gouvernement.

En matière de soutien aux entreprises et salariés, un amendement exonère de tout impôt et cotisations les primes versées par les établissements privés de santé ou sociaux à leurs agents mobilisés durant la crise sanitaire. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), prime dite "Macron", pourra être versée aux salariés jusque fin 2020 (au lieu du 31 août 2020). Les conditions de déblocage anticipé de l'épargne retraite des indépendants sont élargies.

Un nouvel article conditionne le participation de l'État au capital des grandes entreprises à leurs engagements en matière de transition écologique (publication d'un bilan carbone et stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d'une amende).

Compte tenu du déficit de l'assurance-chômage, le plafond de garantie par l’État des emprunts de l’Unédic est porté à 15 milliards d'euros pour 2020.

Pour soutenir le secteur culturel, 50 millions d’euros de crédits, mis en réserve de précaution dans le budget de la culture 2020, vont être débloqués.10 millions d’euros seront fléchés vers la création d’un fonds d’aide aux festivals. Des crédits ont été également ouverts par amendement gouvernemental pour aider la filière des médias et du livre et un crédit d'impôt sur le revenu est instauré pour aider les ménages modestes à souscrire un premier abonnement de presse. Un autre crédit d’impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020, est institué. Quant aux secteurs des théâtres et des variétés durement affectés par la crise, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) leur est désormais ouvert.

Concernant les collectivités locales, il est prévu une aide de l'État à Île-de-France Mobilités (ex-Stif) de 425 millions d'euros pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité. L’année de référence pour le calcul de la perte de taxe de séjour en 2020 est le produit perçu de cette taxe en 2019 (et non plus la moyenne des recettes 2017-2019). Aucune commune ou EPCI bénéficiant de la clause de sauvegarde ne pourra toucher une dotation inférieure à 1 000 euros. Pour ne pas fragiliser l'équilibre financier des départements, la durée de remboursement des avances des DMTO est fixée entre 2021 et 2023. En outre, 50 millions d'euros vont aider les départements à prendre en charge jusqu'à fin 2020 les jeunes suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Plusieurs échéances relatives aux finances locales sont repoussées.

Ont été également votés 55 millions d'euros pour soutenir les acteurs de l’aide alimentaire, une baisse des seuils d'achats de tabac pouvant être rapportés en France d'autres pays européens (par exemple 2 cartouches de cigarettes au lieu de 4) ainsi que la remise par le gouvernement au Parlement de différents rapports, notamment un rapport sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.

Le texte sera examiné en séance par le Sénat à partir du 16 juillet 2020.