Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la proposition de loi. Elle fait suite à un récent rapport réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommande de traiter l'avortement comme un "droit effectif".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 août 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    20 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi entend renforcer le droit à l'avortement, considérant que ce droit n’est pas toujours parfaitement garanti. En première lecture, elle a été complétée par les députés. Les sénateurs, pour leur part, ne l'ont pas adoptée.

Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse. Il suit l'une des préconisations formulées par les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti dans leur rapport sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, remis en septembre 2020, constate que des femmes sont encore concernées par le dépassement du délai de 12 semaines. Entre 3 000 et 5 000 patientes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour cette raison (notamment en Espagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas). Des situations personnelles complexes et la fermeture d'établissements de santé pratiquant l'avortement expliquent en partie ces départs vers l'étranger.

Il prévoit également de :

  • supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG qui permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer un tel acte. Le praticien qui userait de sa clause de conscience générale pour refuser un avortement, aurait l'obligation d'orienter sa patiente vers un professionnel pratiquant l’IVG ;
  • permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine de grossesse pour faire face à l'important manque de praticiens médecins ;
  • mettre fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement à la suite d'un entretien psychosocial ;
  • rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec une IVG et garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Dans le même objectif, la prise en charge de l'IVG sera protégée par le secret ;
  • préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Le gouvernement devra remettre au Parlement dans les six mois de la publication de la loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l'IVG.

La proposition de loi devrait être de nouveau examinée par l'Assemblée nationale.

À noter

Saisi par le ministre des solidarités et de la santé, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 8 décembre 2020 son opinion sur l'allongement du délai légal de l'IVG. Il considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger ce délai de deux semaines. Il insiste toutefois sur une meilleure information dès l'école sur la sexualité et l'éducation affective ainsi que sur une meilleure prise en charge des IVG en France et l'amélioration des parcours de soins des femmes concernées.

Le CCNE se prononce, par ailleurs, pour le maintien de la clause de conscience spécifique à l’IVG applicable aux médecins et aux sages-femmes.