Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Afin d'assurer la continuité de l'activité des juridictions pénales dans le contexte sanitaire actuel, certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont rendues de nouveau applicables. L'ordonnance permet ainsi :

  • le recours à la visioconférence, sans avoir à recueillir l'accord des parties, devant toutes les juridictions pénales, les juridictions d'instruction ou de jugement. Ce recours est étendu aux présentations devant le procureur de la République et devant la juridiction criminelle à compter des plaidoiries et réquisitions ;
  • le transfert de tout ou partie du contentieux d’une juridiction du premier degré susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine ;
  • le tenue des audiences ou le rendu des décisions en publicité restreinte ou en chambre du conseil ;
  • le tenue des audiences des juridictions collégiales par un juge unique (chambre de l'instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels et chambre spéciale des mineurs, tribunal de l'application des peines, chambre de l'application des peines et tribunal pour enfants).

Ces mesures sont applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'un mois.

Le texte prolonge, par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2021 les adaptations prévues initialement jusqu'à fin 2020 sur le fonctionnement des cours d'assises par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Ces adaptations consistent en un assouplissement du calendrier et de la publicité des opérations de tirage au sort des jurés, dans la constitution de listes de jurés plus longue et dans la possibilité de répartir la charge des dossiers d'appel entre différentes cours d'assises du ressort.

À noter

Saisi de plusieurs référés liberté, le Conseil d’État a suspendu le 27 novembre 2020 la possibilité d’utiliser la visioconférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles. Il considère que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Le juge des référés formule également une réserve d’interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction. Il rejette en revanche les autres demandes des requérants.

Sur la possibilité de restreindre l’accès du public à l’audience, si le juge ne suspend pas cette mesure, il précise toutefois qu’elle ne concerne pas les journalistes et qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elle est justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l’audience.