Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Certaines mesures prises dans le cadre de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment celles relatives au recours à la visioconférence devant ces juridictions, à la tenue des audiences et à l'organisation du contradictoire, sont rétablies jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Sont réintroduites les possibilités  :

  • de tenir des audiences en visioconférence (voire par un autre moyen de communication) ;
  • pour les magistrats, de siéger sans être physiquement présents dans la salle d'audience, sous certaines conditions (le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, peut autoriser les assesseurs et le rapporteur public à participer à l'audience en visioconférence. De plus, le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser les magistrats statuant seul à tenir leurs audiences à distance selon ces modalités) ;
  • de statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé ;
  • pour les contentieux du droit opposable au logement-injonction dit "DALO-injonction", de statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience, dans le cas où il est prévu de faire droit aux demandes des requérants en l'absence de toute difficulté sérieuse.