Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle rétablit, en les adaptant, les mesures prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020 concernant les conditions d'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés.

Elle prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par :

  • la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

Le médecin du travail peut aussi prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Par ailleurs, le médecin du travail et d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.

Ces deux mesures sont applicables jusqu'au 16 avril 2021.

Par ailleurs, les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, dans un certain délai, sauf si le médecin du travail les estimerait indispensables. Ce report est également appliqué aux visites médicales déjà reportées en raison de la première vague épidémique et qui n'ont pu être réalisées au 4 décembre 2020.

Le report de la visite ne s'oppose pas à l'embauche ou à la reprise du travail du salarié.

Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé.