Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    2 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    15 novembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi s'inspire des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, mise en place fin 2019 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Selon cette mission, si rien n'est fait, le numérique serait à l'horizon 2040 à l'origine de 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit environ 7% des émissions de la France, contre 2% aujourd'hui.

Le texte, qui a été modifié et complété en première lecture, s'articule autour de cinq objectifs.

Faire prendre conscience de l'impact environnemental du numérique

Ce volet prévoit :

  • une formation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge à l'école ainsi qu'à l'entrée à l'université à partir de la rentrée 2022 ;
  • un module sur l'écoconception des services numériques pour les formations d'ingénieur en informatique ;
  • un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Limiter le renouvellement des appareils numériques

La fabrication des terminaux numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs ...) représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France. Pour allonger la durée de vie des produits, il est prévu par exemple :

  • de rendre plus opérationnel le délit d’obsolescence programmée ;
  • de renforcer la lutte contre l’obsolescence logicielle ;
  • d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour de son appareil numérique, "notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte".

Par ailleurs, la loi interdit :

  • aux fabricants de rendre impossible la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un terminal réparé ou reconditionné ;
  • les techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son appareil au bout d’un délai de deux ans.

La mesure étendant de deux à cinq ans la garantie légale de conformité des appareils numériques, inscrite dans le texte initial, a été supprimée. Elle a été remplacée par une période durant laquelle le consommateur doit être informé et recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de son appareil numérique. Une autre disposition réécrite concerne les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité d'un appareil.

Les smarphones et tablettes reconditionnés seront soumis à un taux spécifique et différencié de redevance pour copie privée (RDC) par rapport aux appareils neufs, tenant compte notamment de leur ancienneté. Les entreprises du secteur social et solidaire en seront exemptées. (Les sénateurs souhaitaient une exonération de RDC sur les produits reconditionnés).

Le texte envisage, en outre, des objectifs contraignants de recyclage, de réemploi et de réparation spécifiques pour certains biens numériques et la mise en place d’opérations de collecte nationale d’équipements numériques, menées par les producteurs ou leurs éco-organismes et accompagnées d’une prime au retour.

Afin de lutter contre "l’obsolescence marketing" des smartphones, l'information du consommateur sur les offres "subventionnées", qui associent l'achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour un engagement allant souvent jusqu’à 24 mois, a été renforcée (obligation de dissocier le montant payé au titre des services de communications électroniques du montant consacré au paiement du téléphone portable). De plus, les professionnels qui commercialisent des téléphones portables neufs devront informer les consommateurs de l’existence d’offres de téléphones portables reconditionnés.

Pour limiter le gaspillage, la fin de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un smartphone et l’obligation de rendre disponible des écouteurs compatibles pendant toute la durée de commercialisation du téléphone ont été introduites.

Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux

La loi prévoit un référentiel général d'écoconception des services numériques, fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024.

Sur proposition des députés, le démarchage téléphonique via des automates d’appels est strictement encadré. L'ARCEP pourra interdire l’utilisation de certains numéros (type 01, 02, 03 … 06, 07) comme identifiant de l’appelant présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés.

Un amendement voté par le Sénat imposait, à partir de 2022, aux sites de vidéos à la demande (VOD) d'informer leurs utilisateurs des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo. Il a été remplacé par la publication d’une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques par les fournisseurs de VOD.

Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores

Dans le contexte du déploiement de la 5G, le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters.

Sur amendement du gouvernement, les opérateurs de communications électroniques devront publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique.

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Un chapitre de la loi, introduit par les sénateurs, traite des stratégies numériques responsables dans les territoires.

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) devront intégrer l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données.

À partir de 2025, les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable.