Ordonnance du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance rétablit, en les adaptant, certaines mesures prises en juin 2020 pour garantir la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    3 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    3 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 3 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

La crise sanitaire, et en particulier la fermeture des centres de recrutement lors du premier confinement, a empêché 2 400 recrutements dans les armées entre mars et juillet 2020. Si la situation des effectifs s’est globalement rétablie au deuxième semestre 2020, elle reste contrastée entre armées.

C'est pourquoi, l'ordonnance rétablit et adapte les articles 45, 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 relative relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Ces articles autorisent, sur volontariat et sous condition d’agrément :

  • les militaires de carrière atteints par la limite d’âge et les militaires contractuels atteints par la limite de durée des services à être maintenus au service pour un an maximum ;
  • les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans à revenir au service jusqu’à la limite d’âge ;
  • les militaires engagés dans un processus de reconversion à l’interrompre pour rester au service.

Ils prolongent également, de plein droit, les services des militaires en reconversion qui le demandent, afin de leur garantir l’exercice du droit à reconversion, lorsque celui-ci a été interrompu par la crise sanitaire.

Il est prévu que ces mesures restent en vigueur pour une période allant jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel.

Les militaires susceptibles d'être concernés relèvent principalement du ministère des armées et du ministère de l’intérieur (gendarmerie nationale).